Amendements N° 225 à 225C (Rejeté)

Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale, il n'est plus tolérable que perdure l'exonération d'assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses mesures relatives au sport professionnel qui bénéficie au titre du droit à l'image collective, aux sportifs professionnels ayant les plus gros revenus.

La loi a assimilé fiscalement les sportifs professionnels aux artistes-interprètes, leur accordant ainsi un taux d'imposition moindre pour leurs revenus de l'image et excluant de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général une part pouvant aller jusqu'à 30 % de la rémunération brute totale versée au titre de l'exploitation de l'image collective de l'équipe.

Cette disposition est non seulement injuste car elle représente un privilège exorbitant au nom de la rivalité avec la démesure financière qui sévit dans les grands clubs européens professionnels mais inutile au regard des derniers montants dévoilés pour le transfert d'un joueur de football dans un club espagnol.

Inadmissible également que les 30 millions d'€ soient prélevés chaque année sur le programme « sport » déjà exsangue pour compenser cette exonération aux comptes sociaux !

La Cour des Comptes a dénoncé l'inefficacité et le coût de ce dispositif, qui s'élève à 95 millions depuis sa création. Dans un rapport paru en 2009, elle a souligné que « cette aide accordée aux sportifs professionnels les mieux rémunérés est donc désormais supérieure, à elle seule, à l'ensemble des crédits budgétaires destinés au sport amateur, ou bien à la somme des crédits consacrés à la lutte contre le dopage et à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ».

C'est pourquoi, il convient de faire cesser dès 2010, cette exonération peu justifiée. Pour autant, il ne s'agit pas d'abandonner le soutien de l'État au sport de haut niveau.

A titre d'exemple, il serait souhaitable de remplacer le dispositif injuste et inefficace du DIC par une mesure de justice sociale envers les sportifs de haut niveau. Ceux-ci, engagés pour la plupart dans une discipline sportive qui exige d'eux une mobilisation totale, sont en effet dans l'incapacité de cotiser pour leur retraite durant la période de leur préparation olympique car leur statut ne le leur permet pas. Il convient de mettre un terme à cette situation de précarité dans des délais satisfaisants, une fois connues les modalités et les coûts de cette mesure nécessaire.