Interventions en commissions de Henri Emmanuelli

M. Chartier a insisté sur la question des délais. Mais si nous avions prévu la convertibilité des titres, l'État aurait pu agir tout aussi rapidement tout en bénéficiant d'une large plus-value.

Je suis surpris de la réponse du rapporteur général. Pour limiter l'utilisation de la voiture dans ma circonscription, nous avons mis en place des navettes au tarif forfaitaire de 2 euros, ce qui représente pour la collectivité un coût minimum de 3 millions d'euros. Pour nous, ce sera la double peine : nous paierons le déficit de nos lignes san...

Cela n'a rien à voir avec l'Europe. Il s'agit plutôt de protéger des situations acquises !

D'après certains inspecteurs des impôts, il arrive que des contribuables non imposables perçoivent des revenus élevés, notamment au titre de l'assurance vie plusieurs centaines de milliers d'euros parfois , et reçoivent pourtant un chèque de remboursement de la moitié de leurs impôts locaux. C'est de la folie !

Cette année, le Gouvernement a inclus le produit de cette taxe dans le périmètre de l'aide publique au développement, laquelle diminue.

J'ai toujours affirmé, monsieur le rapporteur général, que je ne croyais pas aux effets d'une telle mesure en matière d'emplois et de prix. Le résultat, c'est que seulement un restaurateur sur dix a fait un effort. Vous dites que vous avez tenu un engagement. Mais la profession, elle n'a pas tenu les siens. Pourquoi l'État devrait-il remplir s...

En somme, tout va bien ?

Le Président de la République a dit qu'il n'y en avait plus !

Et comment les autres collectivités investiront-elles ?

Nous savons d'avance que, quelques semaines seulement après son adoption, ce projet de budget sera rendu caduc par le collectif consacré au grand emprunt. Comment le Conseil constitutionnel pourra-t-il considérer que le projet de loi de finances soumis au Parlement était sincère ? Certaines de vos affirmations, madame la ministre, monsieur le ...

Il aurait alors fallu attendre le moment opportun pour vendre. D'où la pertinence de la question posée sur le moment choisi pour le remboursement. Autre insulte à l'intelligence des commissaires : vous vous apprêtez, comme vous l'a suggéré M. Copé, à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières d'accident du travail, au motif ...

Quinze jours seulement après avoir voté le budget !

Les collectivités étaient déjà attentives à ces dépenses.

Expliquez-le à l'opinion publique !

Parce qu'on ne choisit pas d'avoir un accident du travail !

C'est ce que dit la presse internationale.

Ce n'est pas la raison.

Et voilà comment on perd cinq milliards d'euros !

Je suis plus sceptique que vous. Les propositions de la mission d'information vont dans le bon sens, mais aucune avancée concrète n'a eu lieu pour l'instant. La dernière opération de communication du ministère du Budget, autour de la liste des 3 000 « évadés fiscaux », n'incite d'ailleurs pas à l'optimisme.

La mission d'information suggère de créer, pour les professions juridiques et financières, une obligation de déclarer les montages réalisés pour leurs clients en lien avec les paradis fiscaux. Pourtant, le texte de la proposition de loi adoptée hier ne va guère dans ce sens s'agissant des experts comptables.