Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Cette communication et la proposition de résolution que nous allons vous présenter font suite au travail que nous avons déjà présenté le 29 novembre 2011 avec Marietta Karamanli sur cette proposition de directive très importante, relative à l'accès à l'avocat dans les procédures pénales. La proposition de directive, déposée le 8 juin 2011, s'in...

S'agissant de la CEDH, elle n'a pas de jurisprudence stable à ce jour sur la question de l'accès à l'avocat. Elle rend des jugements au cas par cas, et ces arrêts ne sauraient en eux-mêmes constituer une jurisprudence solide et fiable sur laquelle la Commission européenne pourrait fonder les exigences demandées. Ce sujet a été mis sur la table...

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à un texte commun sur ce projet de loi de programmation, nous en sommes donc saisis en nouvelle lecture.

Je souhaite vous présenter les premières conclusions que nous pourrions adopter aujourd'hui s'agissant d'un projet de directive relatif aux traitements des données à caractère personnel dans les matières policières et judiciaires pénales. La présente proposition vise à remplacer la décision-cadre 2008977JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relat...

Les rapports de nos collègues sont très éclairants. Le chantier sur lequel s'est engagée la Commission européenne constitue un enjeu majeur. Le traitement et la protection des données personnelles sont au coeur de nos préoccupations et j'ai eu souvent à traiter du sujet pour la commission des affaires européennes, notamment sous l'angle du trai...

Ce rapport présente un grand intérêt dans la mesure où il permet de valider la démarche du CEC, qui produit des analyses convergentes mais des conclusions contrastées. Au moins, les questions sont posées, même si les réponses demeurent encore en débat. Que pensent nos rapporteurs de la situation des salariés du secteur public, particulièrement...

Pour Danielle Bousquet, pour moi-même, comme pour tous ceux qui ont travaillé sur les violences faites aux femmes, il s'agit aujourd'hui d'un moment important, qui s'inscrit dans une démarche d'ensemble. Sans revenir sur le vote de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, e...

Sur cette dernière question, la réponse est non ; tout au plus sait-on, comme l'évoquait Danielle Bousquet, que certaines juridictions semblent privilégier la procédure de divorce, quand elle fonctionne bien, plutôt que d'avoir recours à l'ordonnance de protection. En revanche, le croisement des deux procédures ne peut à ce stade être établi et...

En tout état de cause, nous manquons d'éléments pour apprécier la situation et savoir si c'est l'aggravation du phénomène qui fait qu'on en parle plus ou bien si c'est le fait de davantage en parler qui fait prendre conscience de la gravité du phénomène des violences conjugales Nous manquons aussi de recul sur l'évolution de la perception qu'o...

L'adoption de ces deux propositions aurait un effet qui serait loin d'être mineur : on resterait certes, en quelque sorte, dans le même calendrier global. Mais alors que le temps gagné au profit du recueil des soutiens risquerait de ne pas s'avérer très utile, les conditions d'examen de la proposition de loi faisant l'objet de l'initiative réfé...

Je voudrais souligner l'excellence de ce cavalier. Il est rare d'en rencontrer d'aussi beaux ! Mais je ne souligne cela que pour mieux le désarçonner Avis défavorable.

Ma question portera sur la prise en charge de certains publics spécifiques. J'ai noté que votre rapport ne faisait pas allusion aux personnes victimes de violences conjugales, qui sont souvent obligées de quitter le domicile conjugal. Or le travail législatif ayant conduit à une meilleure prise en compte de ces violences, les associations ont ...

Ce travail, à la fois dense et clair, est en effet d'un grand intérêt. La scolarisation des très jeunes enfants évoquée par Pierre Méhaignerie est un point important : je pense comme lui qu'il faut donner toute sa place à l'école maternelle. Se pose à cet égard la question de la scolarisation des moins de trois ans. Je comprends que les rappo...

Notre Commission est saisie, en application de l'article 151-6 du Règlement, d'une proposition de résolution que j'ai eu l'honneur de déposer au nom de la commission des Affaires européennes, le 16 novembre 2011, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers les...

Madame Karamanli, les amendements que vous défendrez tout à l'heure nous permettront de poursuivre l'échange. Monsieur Hunault, le contrôleur européen des données a été créé par le règlement n° 452001 du 18 décembre 2000, qui établit l'indépendance institutionnelle de cette autorité de contrôle. Nous devrons nous renseigner pour savoir s'il es...

Avis défavorable. Sur la forme, tout d'abord, il n'est pas d'usage qu'une résolution européenne demande un rapport destiné aux parlements nationaux. Sur le fond, la question du respect des principes de nécessité et de proportionnalité, qui constitue précisément tout l'enjeu de l'élaboration de la directive, n'a pas à être cantonnée dans un rapp...

Avis défavorable. L'amendement pose, plus généralement, la question de la protection des données. Le niveau atteint par la proposition de directive me semble tout à fait satisfaisant et la résolution insiste du reste sur ce point. Pour ce qui est des échanges avec les pays tiers, la protection des données ne peut reposer que sur des outils de ...

Avis défavorable. L'article 4 du projet de directive prévoit que les données PNR pourront être comparées aux bases de données pertinentes, mais cette mention vise précisément à limiter les possibilités de croisement de fichiers. Malgré l'objectif qu'il poursuit, il ne semble pas que cet amendement apporte des garanties supplémentaires. Le cara...

Avis défavorable. Une durée de conservation d'un mois est assurément trop courte. Nous n'avons pas voulu indiquer de durée précise : si nous avons évoqué une durée d'un an, celle de six mois que prévoit l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis nous invite à la prudence. Les gouvernements ne manqueront pas de tirer les conséque...

En application du principe de subsidiarité, il appartient à chaque État d'organiser son administration comme il le souhaite, dans le respect du droit européen. Les garanties juridiques de protection des données importent plus que l'autorité elle-même ; elles s'appliqueront quel que soit le statut de l'unité de renseignement passagers. Même si e...