Prévention et répression des violences faites aux femmes

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 515-11, 4°, tel q...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. » Exposé sommaire : L'article 515-11, 4°, tel qu'il est prévu par la proposition ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase del^p l'alinéa 6, substituer aux mots : « le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale », les mots : « ce parent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant explicitement à l'alinéa précédent...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoir...

Après le mot : « présenté », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des conditions de vie de la victime », les mots : « de ses conditions de vie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 5 de la présente proposition de loi, dans la mesure où cet alinéa est d'ores et déjà satisfait par les articles 5 et 6 de la dite proposition. En effet, le 1° de l'article 5 prévoit la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour t...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sein du couple ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « délivrée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l'article 515-10. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, permettant également à une personne menacée de mariage forcée d'être assistée lors de son audition par le JAF.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Ces mesures », les mots : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « personne qui n'est pas l'auteur des violences » les mots : « partie demanderesse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4, pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; ». Exposé sommaire : L'amendement ajoute, parmi les mesures que peut prendre le JAF, la possibilité de s...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, et », les mots : « et la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nom...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du couple ou au sein de la famille, » les mots : « de la famille, au sein du couple ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.