Prévention et répression des violences faites aux femmes

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes le 29 juin et, pour nous qui sommes dans cet hémicycle, comme pour tous nos collègues probablement, c'est une belle date pour la République et pour le Parlement. Mais ce 29 juin 2010 restera, j'en suis persuadé, a...

La commission n'a pas eu à émettre d'avis dans la mesure où ces amendements ont été retirés sitôt présentés. Tout le monde ne peut que partager la volonté ici exprimée ; rappelons toutefois que, dans notre esprit, l'ordonnance de protection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de ...

Peut-être avons-nous en première lecture adopté un cheminement un peu confus en décidant de reconnaître des associations en tant que parties demanderesses. Or cette disposition que Mme Crozon se propose de réintroduire pose un problème, car l'ordonnance de protection est bien décrite comme ne pouvant produire des effets qu'à l'égard de la victi...

Cet amendement, comme les autres, a été retiré après débat en commission. Je souhaite qu'il le soit à nouveau en séance publique : le texte contient des dispositions qui permettent d'accorder toute leur place, aux côtés de la victime, aux associations. Votre amendement est donc satisfait et je souhaiterais qu'il soit retiré.

Si cet amendement était maintenu ce que je ne souhaite pas , je ne pourrais qu'y être défavorable. Certes, le rapport de la mission formulait le voeu que l'ordonnance de protection soit rendue dans un délai relativement court, fixé à quarante-huit heures. Mais, lorsque nous en sommes à l'élaboration de la loi ce qui est le cas aujourd'hui ...

Mme Buffet propose de rétablir la rédaction initiale. Nous étions alors allés très loin et nous étions exprimés de manière juridiquement un peu abrupte. Relisons le texte qui nous est proposé aujourd'hui : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contra...

La demande présentée par cet amendement est vraiment satisfaite par la proposition de loi et je souhaite qu'il puisse être retiré.

L'avis de la commission est plutôt défavorable. Il faut mettre cela en relation avec la disposition que nous introduisons par ailleurs pour limiter le risque de dénonciation calomnieuse. Pour éviter tout risque de sanction pénale, la domiciliation doit être encadrée de manière pertinente. Il n'est pas question de mettre en cause les services so...

C'est incontestablement une question importante : elle avait d'ailleurs fait l'objet d'un début de traitement par la loi de 2006, dont nous avions largement débattu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs lors de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale qu'a été pris en compte le drame des femmes victimes de mutilations sexuelles. En fait,...

L'avis de la commission est plutôt défavorable, dans la mesure où cette inscription serait vraiment redondante : lorsque le juge prononce l'interdiction temporaire de sortie du territoire, c'est avec le consentement de la personne menacée. Si l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées requiert à nouveau le consente...

C'est vraiment la question sur laquelle votre la commission spéciale regrette le plus vivement que le Sénat n'ait pas suivi l'Assemblée nationale. Il faudra bien qu'un jour ou l'autre nous ayons dans la loi une véritable définition de l'intérêt de l'enfant : c'est une nécessité inéluctable. Nous nous étions avancés sur ce chemin de manière peut...

Il est vrai que cet amendement a un lien direct avec ceux qui avaient été déposés sur l'article précédent et ont été retirés. En fait, le Sénat a jugé cette précision inutile, dans la mesure où le juge peut d'ores et déjà être saisi de cette demande par l'un des parents. Reste que l'on peut constater un certain déficit dans la prise en compte ...

C'est un sujet sur lequel il faut avoir conscience que nous avons obtenu, avec l'accord du Gouvernement, de très importantes avancées, d'ores et déjà prêtes à être inscrites dans le CESEDA.

Que voulons-nous ? Nous voulons je reprends les termes de notre collègue éviter la double peine, c'est-à-dire qu'une femme soit victime d'abord de violences, ensuite d'un statut irrégulier soudainement en lumière par les initiatives qu'elle aurait prises pour sortir de cette situation. Moi-même, en tant que parlementaire, j'ai eu à connaîtr...

La question de la médiation pénale est au coeur de nos préoccupations depuis 2006 : j'avais alors tenté de limiter, voire de supprimer le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales mais les esprits n'étaient probablement pas prêts et nous n'étions pas allés jusqu'au bout. Il était clair que nous devions y revenir. Nous ...

Cet amendement vise à rétablir ce que nous avions écrit en première lecture. Je partage tout à fait la position exprimée par Mme Billard et par ses collègues : nous avions été hardis et nous avions eu raison. Le Sénat l'a été moins et s'est arrêté à mi-chemin : partant du constat, bien réel, qu'il n'y a pas d'accord sur l'harmonisation des défi...

Mais le problème demeure. Je persiste à penser que ce que nous avions fait était naturellement hardi, mais pas trop, et qu'il fallait le faire. C'est donc à regret, mais en sachant l'importance de ce geste pour l'efficacité de notre travail d'aujourd'hui, que je demande à Mme Billard de retirer cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, « mettre enfin un terme à l'inacceptable », tel est le titre que nous avions retenu pour le rappor...

Je veux saluer également tous les collègues qui nous ont rejoints au sein de la commission spéciale créée avec l'accord des quatre présidents de groupe et du président de l'Assemblée nationale. Ils nous ont apporté un regard neuf, extérieur à nos réflexions, et nous ont permis de faire évoluer ce texte de façon positive lors de nos travaux, en ...

Réprimer, c'est enfin faire ce qu'il faut en direction des femmes, mineures ou majeures, qui se voient contraintes au mariage, ce qui est une forme également scandaleuse de violence. Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur ce texte à l'occasion de l'examen des articles et des amendements. Ce que nous allons faire aujourd'hui n'est pas ...