Prévention et répression des violences faites aux femmes

La commission a donné un avis favorable à cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis défavorable pour des raisons que j'aimerais exposer ici, ce que je ne pouvais faire dans le cadre de la réunion de notre commission au titre de l'article 88. Certes, on peut à bon droit le soutenir. Il s'agit d'une bonne idée, qui reprend la soixante-...

Elle les a rejetés, non que les questions posées ne soient pas pertinentes, loin de là, mais parce qu'il est apparu que l'extension à l'espace public et au lieu de travail ne relevait pas de la dynamique de ce texte pour plusieurs raisons. Premièrement, la procédure retenue dans la proposition de loi pour délivrer l'ordonnance de protection s'...

Monsieur le président, s'agissant de l'amendement n° 1, je suis tout à fait en phase avec M. Goldberg. Quant à l'amendement n° 87, il n'a pas été examiné en commission. Je propose d'émettre un avis défavorable non parce que je considère que la notion de personne résidant au même domicile soit inutile au contraire, je la trouve intéressante ...

Je pensais que cet amendement tombait du fait de l'adoption de l'amendement n° 1. Comme ce n'est pas le cas, je dirai qu'il va à l'encontre de l'intention de ceux qui l'ont déposé puisqu'il souffre d'un excès de précision. Du reste, nombre d'amendements du groupe SRC, sans manquer d'intérêt, ont pour caractéristique commune d'apporter trop de p...

La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j'y suis défavorable. Cet amendement propose de remplacer les mots « peut délivrer » par le terme « délivre ». En d'autres occasions et sur d'autres textes, de nombreux parlementaires, y compris les signataires de cet amendement, insistent sur la nécessité de laisser au juge sa capacité d'an...

Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, je souhaiterais que notre Assemblée le repousse pour les raisons suivantes. Il serait paradoxal que le texte indique que le juge aux affaires familiales peut être saisi directement par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public....

La commission a accepté cet amendement auquel je ne suis pas favorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en cas de dépôt de plainte, le juge pénal devient compétent et peut prendre, dans le cadre du contrôle judiciaire, des mesures qui sont au minimum celles de l'ordonnance de protection, mais qui peuvent être d'une ampleur beaucoup plus i...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis défavorable à titre personnel car, en matière de référé, par hypothèse, le juge tient toujours compte de l'urgence de la situation. De surcroît, nos différents codes, en particulier le code civil, ne prévoient à aucun moment de délai en matière de référé. Je vous invite, madam...

Cet amendement a été adopté par la commission mais je crains qu'il n'amoindrisse l'efficacité de la procédure. Les associations, comme nous y avons tenu lors du premier examen du texte en commission, peuvent déjà assister la victime au tout début, c'est-à-dire au moment où elle décide, grâce à leur concours le plus souvent, de solliciter l'ordo...

Avis défavorable, alors que la commission a accepté cet amendement, pour les mêmes raisons déjà évoquées : le code civil ne prévoit aucun délai en cas de référé, quelle que soit la situation.

La commission a repoussé cet amendement puisque le 3° et le 3° bis satisfont cette volonté en permettant au juge de statuer sur la résidence séparée des époux, des pacsés et des concubins.

Cet amendement répond à un souci partagé par l'ensemble des commissaires. Nous voulions permettre au juge, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de ne pas seulement traiter la question du bail et des frais afférents au bail de location en cas de décision de sortie du domicile conjugal. Nous voulions aller plus loin et faire en sorte que ...

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour donner l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 36, redondant avec les dispositions du 3° ter. L'amendement n° 97, quant à lui, découle de l'amendement n° 98 que nous venons de voter.

Nous entendons, grâce à cet amendement, aller encore plus loin dans la protection des femmes vivant en concubinage. Il répond à un souhait de la commission.

La commission a adopté cet amendement mais je n'y suis pour ma part pas favorable. Étant élu local moi-même, je ne nourris aucune prévention vis-à-vis des centres d'action sociale qui jouissent de toute notre estime. Le dispositif que nous proposons est assorti de garanties juridiques très fortes. En l'état actuel du texte, la victime peut dis...

Avis très favorable. La commission a accepté cet amendement et même si la notion de personne morale habilitée peut paraître un peu vague, proposer l'extension du dispositif en vigueur pour les mineurs et les majeurs sous tutelle représente une excellente initiative.

La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que la mission d'information fixait à quatre mois la durée maximale. Nous ne nous situons pas dans un cadre de procédures longues devant être protégées par l'ordonnance. La mesure de protection que nous envisageons revêt un caractère temporaire pour, justement, permettre à la femme victime de...

La commission a repoussé ces deux amendements identiques et je propose à l'Assemblée de faire de même. En effet, il s'agit d'une précision inutile puisque les deux cas sont couverts soit par le droit pénal existant je ne reviendrai pas sur toutes les notions liées au contrôle judiciaire , soit par l'alinéa 16 de l'article 1er de la propositi...

Cet amendement a été accepté par la commission, mais je souhaite qu'il soit retiré ou, à défaut, rejeté. En effet, il est pour partie satisfait pour ce qui concerne l'autorité parentale puisque, lorsque le juge aux affaires familiales statue sur celle-ci, il est évidemment appelé à demander une enquête familiale. De surcroît, cet amendement sou...

Le rapporteur ne s'étant pas offusqué, tout à l'heure, que le Gouvernement soit défavorable à la proposition qu'il avait émise, je ne pense pas que le Gouvernement s'offusque que j'adopte en l'occurrence une position contraire à la sienne. Je voudrais défendre les alinéas 17 et 18 issus de nos travaux. Ce texte contient des dispositions très n...