Prévention et répression des violences faites aux femmes

La commission a adopté, mais mon avis est défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. (L'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a adopté, mais mon avis est défavorable, toujours pour les mêmes raisons : c'est le contrôle judiciaire qui va tenir ce rôle.

Bien que la commission ne se soit pas prononcée formellement sur l'amendement du Gouvernement, l'esprit des débats permet de dire qu'elle est favorable à son principe. Personne ne peut valablement s'indigner qu'une telle expérimentation soit menée, d'autant plus que nous avons eu l'occasion d'observer concrètement en Espagne le fonctionnement ...

La commission a repoussé cet amendement : non que l'intention ne soit pas louable, mais il me semble qu'il ne faut pas restreindre la capacité du juge à apprécier les raisons qui peuvent conduire à refuser le droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt même de l'enfant. Nous avons, en fait, repris le texte actuel du code civil et en avons ...

La commission avait noté la même insuffisance du texte et avait proposé l'amendement n° 92, adopté par la commission, pour y remédier. Toutefois, la présentation de l'amendement n° 83 par Mme la secrétaire d'État m'amène à considérer que l'adoption de cet amendement est préférable. Je donne par conséquent un avis défavorable à l'amendement n° 8...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle en effet que la phase de conciliation ne porte pas sur le principe même du divorce, mais vise à trouver un accord sur les rapports financiers entre les parents et sur l'exercice de l'autorité parentale durant la phase transitoire. Dès lors, il me paraît préférable que cet am...

Il avait été convenu, lors du premier examen de l'amendement n° 75 en commission, qu'il devait être reformulé afin d'aboutir à une rédaction plus solide. La nouvelle rédaction qui nous est soumise étant satisfaisante, la commission a approuvé cet amendement.

Cet amendement vise à assurer une véritable homogénéité dans le texte, quels que soient les cas de figure abordés aux articles 5 et 6. Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnanc...

Cette disposition que le Gouvernement propose de retirer a été introduite lors de la première réunion de la commission, malgré l'avis défavorable que j'avais formulé. Je crois qu'il est important de préciser d'où nous venons. Or, en la matière, nous venons de nulle part. (Sourires.) Nous avions décidé initialement, dans notre texte, d'attribue...

Sans rallonger le débat, je voudrais rectifier ce qui vient d'être dit. Le texte issu de la mission, c'est celui de proposition de loi initiale qui donne la possibilité au juge d'accorder un titre de séjour et non, d'ailleurs, un renouvellement. Le texte actuel de la commission c'est, partant de rien, d'en arriver à l'automaticité de l'attrib...

Vous avez raison, c'est le préfet. Néanmoins, je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement. Il faut être sage.

Par mesure de précaution, si j'ose utiliser cette formule, la commission a approuvé cet amendement n° 47. Toutefois, il deviendra caduc quand nous aurons adopté l'amendement n° 100 du Gouvernement, qui rétablit la disposition initiale de la proposition de loi, supprimée par l'application de l'article 40 de la Constitution. J'émets donc un avis...

Je suis non seulement favorable à cet amendement, mais tout à fait ravi. (Sourires.) Au nom de la mission et de la commission, je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement, qui était attendu, et dont nous espérons qu'il sera voté unanimement par l'Assemblée. (L'amendement n° 100 est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. La question posée par Mme Brunel est une question extrêmement importante, et il ne serait pas estimable de dire le contraire. Mais c'est justement son importance même qui nous a conduits à considérer qu'elle mérite un vrai débat. Il faudra, un jour ou l'autre je ne sais pas qui en prendra l'initiative...

Le sous-amendement n° 104 est un sous-amendement de coordination, que la commission a adopté. (Le sous-amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement a pour objectif, tout le monde l'a compris, d'inscrire dans la loi le souhait qui était le nôtre dans l'article qui a été annulé par l'application de l'article 40. La question de la formation est essentielle, personne n'a dit le contraire, et le Gouvernement a lui-même beaucoup insisté dessus. L'adoption de cet amendement permett...

Défavorable. Ce n'est pas du domaine de la loi. (Les amendements nos 24 et 58, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le sous-amendement est de précision. L'amendement a été approuvé par la commission mais, après avoir entendu les explications données tout à l'heure par le Gouvernement, on peut s'interroger sur son efficacité.

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence ...

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Don...