Amendements de Guy Geoffroy

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des conditions de vie de la victime », les mots : « de ses conditions de vie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 5 de la présente proposition de loi, dans la mesure où cet alinéa est d'ores et déjà satisfait par les articles 5 et 6 de la dite proposition. En effet, le 1° de l'article 5 prévoit la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour t...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sein du couple ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « délivrée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l'article 515-10. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, permettant également à une personne menacée de mariage forcée d'être assistée lors de son audition par le JAF.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Ces mesures », les mots : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « personne qui n'est pas l'auteur des violences » les mots : « partie demanderesse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4, pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; ». Exposé sommaire : L'amendement ajoute, parmi les mesures que peut prendre le JAF, la possibilité de s...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, et », les mots : « et la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nom...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du couple ou au sein de la famille, » les mots : « de la famille, au sein du couple ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 32 par les cinq alinéas suivants : « au niveau européen, « 4) à demander à la présidence espagnole de l'Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives, les mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des règles relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la ...

Supprimer les mots : « suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à mettre le titre de la proposition de résolution en harmonie avec son objet, tel qu'il résulte de l'amendement N° également présenté par les auteurs du présent amendement.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La », les mots : « du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction si elle en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire ; la » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...