Amendements de Guy Geoffroy

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » ; Exposé sommaire : En réponse à la difficulté qui a été soulevée en commission s'agissant de l'inopposabilité de tout secret professionnel à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « le service des domaines ou ». Exposé sommaire : Il est proposé, par souci de simplification, de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser les formalités de publication foncière en matière de saisie pénale immobilière.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la ou les séances hebdomadaires consacrées », les mots : « la séance hebdomadaire consacrée ». Exposé sommaire : Les deux séances de questions au gouvernement actuellement organisées les mardi et mercredi, conduisent à une répétition de la plupart des sujets traités tout comme les réponses qui y sont a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition ne s'applique pas à la séance de nuit » ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 50 qui prévoit de fixer les horaires des débats a été dans le passé constamment remis en cause par l'alinéa 5 perme...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dans le cadre du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 réintroduit à nouveau des temps de parole non connus à l'avance dans les débats en séance publique. Le vote de cet article pourrait avoir pour conséquence de ne pouvoir assurer aux parlem...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 réintroduit à nouveau des temps de parole non connus à l'avance dans les débats en séance publique. Le vote de cet article aura également pour conséquence de ne pas pouvoir assurer aux parlementaires un calendrier précis d'examen des lois. Sans ce calendrier les députés ne pourront toujour...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 réintroduit des temps de parole non connus à l'avance dans les débats en séance publique. Le vote de cet article aurait pour conséquence de ne pouvoir annoncer aux parlementaires un calendrier précis d'examen des lois. Sans ce calendrier les députés seront à nouveau confronté à des contrain...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'audition du rapporteur du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les textes est de droit pour l'ensemble des commissions concernées par des avis du CESE. ». » Exposé sommaire : Les acteurs de la société civile...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une estimation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la réforme ainsi qu'une analyse de son impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Destinés à évaluer la nécessité de légiférer et les incidences ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif », les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base d'un taux voté par chaque collectivité par zone et...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de la communication », la phrase suivante : « La communication et l'information sur ces sujets seront renforcées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'adhésion de tous aux nouveaux modes de gestion des déchets, il convient d'assurer que les avancées dues à la recherche soient bien expliquées...