Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou moral ». Exposé sommaire : La notion d'intérêt moral qu'un témoin peut ou non avoir au décès d'une personne paraît trop difficile à définir en pratique et pourrait créer des difficultés d'application du dispositif proposé. Aussi cet amendement procède-t-il à sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin demande à la personne la confirmation des directives avant le début du traitement ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne concernée, et par cohérence avec la disposition prévue à l'alinéa 7 de l'article 2, selon laquelle l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne » les mots : « conformité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée à la situation définie à l'article L. 1110-9 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision : la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond à l'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve » les mots : « rendre un avis médical sur l'état de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est un avis médical portant sur l'état de la personne concernée que devront rendre les médecins.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou te...

Il est instauré le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : L'instauration d'une journée de la Résistance permettra d'une part de rendre hommage à ceux qui ont permis le rétablissement de la République et de rendre la liberté à notre pays et d'a...

L'office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de soli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...