Interventions de Gilles Carrez
9465 interventions trouvées.
L'amendement n° 66 consiste à préciser les conditions d'appréciation du seuil de cession au-delà duquel les plus-values d'acquisition d'actions réalisées lors de la levée d'options sont imposables. Le texte tel qu'il est rédigé peut receler une ambiguïté quant au type de plus-value qui dépasse le seuil de 20 000 euros. Il est donc rappelé que l...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission n'a pu que rejeter cet amendement. Certes, la question qu'il soulève est ouverte, mais les modalités proposées par M. de Courson ne sauraient être retenues. Même si le Gouvernement incite les salariés à effectuer des heures supplémentaires, tous n'en feront pas. Il n'est donc pas possible de prévoir un dispositif qui s'adresse de ...
Mais non !
La commission aurait aimé suivre l'amendement de M. Lazaro, mais les contraintes budgétaires ne peuvent malheureusement nous permettre de porter cette déduction à 5 000 euros.
Vous n'avez pas écouté ce que je vous ai dit tout à l'heure, monsieur Cacheux ! La partie dont nous parlons et sur laquelle je propose un amendement vise à réparer un oubli de la loi sur les nouvelles régulations économiques.
Pendant toute la législature précédente nous n'avons absolument pas touché au régime des stocks-options,
défini par ladite loi. Je vous ai expliqué il y a un instant, si vous voulez bien m'écouter, monsieur Cacheux nous n'allons pas continuer ce dialogue de sourds ! , que nous avions observé depuis l'adoption de cette loi, un certain nombre de montages d'optimisation fiscale consistant à opérer une donation immédiatement après la levée d'opti...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission a retenu cet amendement, mais en souhaitant que le rapport du Gouvernement ne soit remis au Parlement qu'au 31 décembre 2007. Nous sommes en effet à la mi-juillet et, si nous voulons disposer d'un rapport sérieux sur les modalités d'intégration des personnes concernées, il faut se laisser un peu de temps. À cette réserve près, avi...
Nous corrigeons cet effet pervers !
Il s'agit d'un amendement de moralisation.
Cet amendement, proposé par M. Le Fur, aborde un cas qui doit, madame la ministre, être pris en considération : celui où une mutation professionnelle inévitable oblige à changer de résidence principale. Il serait alors assez injuste d'interrompre le bénéfice de la déduction des intérêts. Nous avons discuté en commission de la rédaction de l'am...
Aussi ne mélangez pas tout ! De grâce, tâchons de rester dans le sujet !
L'amendement n° 67 vise à maintenir les taux réduits d'imposition en cas de rachat d'entreprise par les salariés.
M. Muzeau a tout à fait raison de demander une précision. Je n'ai pas été suffisamment clair. Une personne acquiert une résidence principale et bénéficie donc de ce crédit d'impôt pour cinq ans. Deux ans plus tard, elle est contrainte, par mutation professionnelle, de partir. Nous souhaitons que l'avantage fiscal ne lui soit pas retiré et qu'e...
L'amendement n° 68 vise à limiter la possibilité d'imputer la moins-value de cession de stocks-options sur la plus-value d'acquisition au montant de cette plus-value d'acquisition. Il s'inscrit dans un ensemble d'amendements qui, je le répète, vise à la moralisation du régime fiscal des stocks-options.
Monsieur Cacheux, de même qu'à l'article 1er nous avions décidé de n'adopter aucun amendement modifiant le code du travail, la commission a rejeté tous les amendements qui ne traitaient pas directement du sujet de l'article 3 et, en particulier, ceux qui tendent à modifier la loi SRU. L'article 3 propose un dispositif purement fiscal. Nous ne s...
Défavorable.
La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de principe. La loi SRU a pour origine la loi d'orientation sur la ville de 1991, que j'ai eu l'honneur de rendre applicable par le biais d'une proposition de loi en 1994. À cette époque, nous avions tous accepté d'intégrer, pour une partie limitée, ce qu'on appelle le logement locatif in...
