Interventions de Gilles Carrez
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Défavorable.
La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où la question semble clairement tranchée. Ce qui compte, c'est la date du décès : s'il s'est produit avant le 22 août 2007, la mutation est soumise au régime ancien et le conjoint survivant est donc imposé selon les tarifs en vigueur ; s'il est survenu après le 22 août, le conjoint sur...
Je suis désolé de devoir indiquer à Patrice Martin-Lalande que la commission n'a pas accepté cet amendement, lequel consiste en fait à financer ce 1,9 million supplémentaire en augmentant la ligne de dégrèvement de 509 millions de redevance télévisuelle, prise en charge par l'État. Compte tenu du fait que le financement à partir de la redevance...
Cet amendement vise à confirmer l'utilisation, dans le cadre des règles de bonne gestion budgétaire auxquelles je vous sais très attaché, monsieur le ministre, d'une règle très importante, adoptée fin 2004 à l'initiative de Nicolas Sarkozy alors ministre de l'économie et des finances et relative à l'affectation des surplus de recettes fiscales....
L'amendement n° 4 constate que, sur un peu plus de 3 milliards de surplus, 735 millions ont été utilisés pour financer notamment des allégements de cotisations sociales et des exonérations fiscales au titre des heures supplémentaires, dans le cadre de la loi TEPA, tandis que les 2 milliards restants ont été affectés à la réduction du déficit. C...
J'insiste sur un dernier point : l'amendement ne vise absolument pas à remettre en cause la finalité ou les objectifs de la loi TEPA, mais à suivre, dans un souci de bonne gestion, la manière dont les surplus ont été utilisés, une partie ayant servi à financer les dispositions de ce texte, tandis que l'essentiel, plus des deux tiers, permettait...
Je n'ai pas précisé tout à l'heure que la règle d'affectation des surplus est à législation constante. Or, dans le cas présent, la législation est modifiée. Vous avez par conséquent raison, monsieur de Courson, de poser le problème d'une éventuelle soulte qui serait versée à la SNCF. Je me tourne vers le ministre. Peut-être le Gouvernement dépo...
En effet.
Cela ne peut pas fonctionner !
Oui, monsieur le président.
Tout à fait !
Un mot d'explication, monsieur le président. Nous avions été amenés à donner un avis favorable à deux décrets d'avance présentés par le Gouvernement, l'un en mars, l'autre, en octobre. De fait, en vertu de la LOLF, la commission des finances doit désormais donner un avis préalable sur les décrets d'avance, avant leur examen par le Conseil d'Ét...
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Ils ne modifient pas l'article 14 lui-même, mais l'article L. 11 du code général des impôts, et visent de ce fait toutes les procédures de contrôle ou les simples demandes de renseignement. Porter le délai de trente à soixante jours aurait pour effet, pour deux tiers des procédures ou...
La commission est favorable à l'amendement n° 151, plus complet et plus équilibré, et qui respecte à la fois les droits de l'administration et ceux du contribuable.
En effet, monsieur le président : la commission préfère l'amendement n° 151.
Merci !
J'en profite pour rappeler que M. Myard avait déjà proposé cet amendement en première partie de la loi de finances.
À l'époque, sa rédaction posait problème disons qu'elle était inappropriée. L'amendement n° 210 rectifié a l'avantage de plafonner ces nouvelles recettes à 500 000 euros, ce qui paraît raisonnable ; le manque à gagner, non pour l'État, mais pour les parieurs, ne sera pas considérable. Il semble normal que les communes qui, du fait de la prés...
La commission est favorable à l'amendement n° 42, qui est plutôt mieux rédigé que les autres et a été très bien défendu. (Sourires.)
La commission est très favorable à cet amendement, qui permet d'assujettir à la taxe de 3 % les organismes sans personnalité morale que sont les trusts ou les fiducies, et de compléter le régime des exonérations en fonction de leur intérêt économique.
