Interventions de Gilles Carrez

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Même chose. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est satisfait. En aval de cette disposition, des conventions devront être signées entre les opérateurs financiers et les chambres de compensation.

Amendement de précision. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d'une part, la taxe sur les transactions financières et, d'autre part, les droits d'enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Amendement de précision. (L'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 bis, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi dans le dispositif de report d'imposition au titre des plus-values mobilières. Dans la loi de finances pour 2012, nous avons remplacé le dispositif général d'exonération des plus-values sur valeurs mobilières au terme d'une descension de six à huit ans par un dispositif plus ciblé sur le réemploi d...

Avis favorable. (L'amendement n° 46 est adopté.) (L'amendement n° 45 est adopté.)

Il s'agit également d'une réimputation de crédits, au bénéfice de la Fondation du patrimoine fluvial et maritime. Madame la ministre, à la suite de discussions avec vos collaborateurs, je propose qu'au lieu de réimputer 100 000 euros comme le proposait l'amendement 22 rectifié, nous nous en tenions à la somme de 70 000 euros. Cet amendement p...

Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les officiers de police judiciaire, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. Il y a deux ans de cela, nous avons créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires dans le cadre de l'instauration du service du fisc judiciaire, les officiers fiscaux. Depuis qu...

Avis défavorable.

Cet amendement est intéressant, car il simplifie les modalités de recouvrement. La commission l'a donc adopté. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 bis, amendé, est adopté.)

Il s'agit de décaler d'un mois le délai maximum dans lequel un conseil municipal peut délibérer pour l'application des dispositions de la loi ENL concernant les terrains à urbaniser en zone PLU. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 septies, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement très technique sur lequel je ne m'étendrai pas, qui permet de faciliter le transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers des structures intercommunales. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 octies, amendé, est adopté.)

Le présent amendement consiste en un redéploiement de crédits et vise à assurer le financement de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial dont l'une des missions est d'attribuer le label « Bateau d'intérêt patrimonial ». Le Sénat a soulevé cette question mais n'a pu y apporter de réponse en raison de l'adoption de la question préalable.

Avis défavorable.

Sur notre suggestion, le Gouvernement a proposé de réinstaller la commission dite Durieux, qui a fonctionné correctement pendant trois ans. Dès le 15 janvier 2013, elle calculera le montant de la TIPP et de la TVA réellement perçues en 2012. S'il s'avérait supérieur aux prévisions, l'excédent pourrait être utilisé pour financer une prime à la c...