La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404), en nouvelle lecture.

pREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article premier : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 7 de Mme Cécile Dumoulin tendant à prévoir l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au profit des produits utilisés en agriculture biologique.

Puis la Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 23 du rapporteur général.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Bernard Gérard.

Article premier bis : Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mécénat à des organismes versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 14 du rapporteur général.

Article 2 : Création d'une taxe sur les transactions financières

La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 15 à 21 du rapporteur général.

Article 2 bis : Fiscalité du rachat d'actions de sociétés non cotées

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 13 du rapporteur général.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La Commission examine l'amendement n° 22 du rapporteur général.

La Commission accepte l'amendement n° 22 du rapporteur général.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 8 bis : Création d'un nouveau taux de redevance des agences de l'eau applicable aux rejets en mer

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 5 de M. Antoine Herth prévoyant que les acomptes de redevance pour pollutions diffuses dont le montant est inférieur à 1 000 euros ne sont pas mis en recouvrement.

Article 8 septies: Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir

La Commission accepte l'amendement n° 24 du rapporteur général modifiant le délai de transmission à l'administration fiscale de la liste des terrains concernés par une éventuelle majoration de leur valeur locative foncière.

Article 8 octies: Neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes en cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité

La Commission accepte l'amendement de n° 25 du rapporteur général relatif aux modalités de transfert au bloc communal de la part départementale de taxe d'habitation.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 28 février 2012 à 14 h 45

Présents. – M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Eric Berdoati, M. Jean-Marie Binetruy, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, M. Marc Goua, Mme Pascale Gruny, M. Laurent Hénart, M. Jean-François Lamour, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Mathis, M. Henri Nayrou

Excusés. – M. Dominique Baert, M. Michel Bouvard, M. Yves Censi, M. Jean-Yves Cousin, M. Nicolas Forissier, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Claude Sandrier