Interventions de Gilles Carrez

Dexia a acquis en 2001 un rehausseur de crédits aux États-Unis, FSA. Cette opération d'abord très rentable s'avère aujourd'hui catastrophique. Il faut se séparer de cette filiale, ce qui nécessite que l'État apporte sa garantie afin de rassurer le repreneur. Cet amendement propose, en complément des sommes déjà mises en place, de majorer de 17 ...

FSA poursuit deux activités : l'une d'assurance et l'autre de gestion d'actifs par le biais d'une filiale la FSA Asset Management (FSAAM). La société Assured Garanty LLC est candidate à la reprise de FSA, à l'exclusion de son activité de gestion d'actifs. Or, cette dernière activité est aujourd'hui garantie par la FSA, et donc par Dexia, pour 1...

Je ne suis pas en mesure de détailler les actifs ainsi garantis. Je vous propose de ne pas accepter cet amendement. Le Président Didier Migaud et moi-même avons obtenu qu'un comité de suivi soit constitué à la suite de la loi de finances rectificative sur le financement de l'économie. Nous nous sommes mis d'accord sur la composition de ce comit...

Parmi les mesures annoncées depuis la dernière loi de finances rectificative, seule la recapitalisation de Dexia reçoit une traduction budgétaire. Le milliard d'euros de garantie de l'État a été prélevé sur les 3,6 milliards d'euros inscrits sur le compte « Participations financières de l'État » issus de la cession de titres d'EDF, qui devaient...

Certes, mais c'est peu de chose au regard des variations de la dette. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES

Le transfert de la TIPP aux départements n'est pas seulement un transfert de fiscalité, mais une compensation de charges qui, jusqu'en 2004, étaient assumées par l'État, et dont l'importance était très variable d'un département à l'autre. C'est pourquoi les montants peuvent être très différents pour deux départements par ailleurs proches en ter...

Si la question des emplois vacants a été gérée correctement par le ministère de l'équipement, il n'en est pas de même, il est vrai, du côté des affaires sociales. C'est, à ma connaissance, le dernier problème de ce type, et il sera réglé.

Chaque année, la loi de finances, ou le collectif, procède à des ajustements spécifiques. Nous évoquons des mécanismes extrêmement complexes, qui peuvent donner lieu à des erreurs. La disposition concernant la Nièvre vise à corriger une erreur d'imputation. Quant aux comptes épargne-temps, ils sont compensés en une fois lors de la mise en oeuvr...

Par principe, le produit des amendes forfaitaires de police environ 650 millions d'euros cette année revient aux collectivités locales, après une répartition effectuée par le Comité des finances locales. Or, depuis trois ans, le Gouvernement tente de faire financer par cette recette une politique nationale, celle du Fonds interministériel d...

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs a vocation à disparaître, car le statut des professeurs des écoles, qui remplace celui des instituteurs, prévoit qu'une indemnité de logement est intégrée au traitement. Chaque année, l'administration calcule le montant de la DSI sur la base du nombre estimé d'instituteurs restant. S'il y a...

La réserve de quotas étant insuffisamment dotée, le Gouvernement propose de l'accroître par un prélèvement portant exclusivement sur le secteur de la production d'électricité, à hauteur de 30 % au maximum. Si la charge est répartie entre tous les autres secteurs, comme le souhaite Charles de Courson, des secteurs moins protégés de la concurrenc...

Le principe de compensation des pertes de recettes sociales consécutives à une décision de l'État, posé dès 1994 par la loi Veil, a été depuis lors suivi scrupuleusement. Il convient que la compensation soit traitée dès la loi de finances suivante. Au passage, si le nombre d'heures supplémentaires est moins élevé que prévu, c'est uniquement pa...

Les données ne sont pas encore disponibles mais l'erreur date de la loi TEPA elle-même. Celle-ci était fondée sur une estimation « au doigt mouillé » de 900 millions d'heures supplémentaires, au lieu de 600 millions en réalité. Il n'en demeure pas moins que le nombre d'heures supplémentaires progresse, malgré la crise.

Sur la somme de 4 milliards initialement prévue, 3 milliards seront dépensés. Le différentiel d'1 milliard reviendra à la sécurité sociale. Et nous disposerons fin mars des données relatives aux heures supplémentaires travaillées en 2008.

Avis favorable.

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera e...

D'abord, si les investissements nouveaux sont dégrevés, on en garde tout de même la trace. Ensuite, le dispositif est avantageux pour les collectivités locales qui subissent aujourd'hui le ticket modérateur puisqu'en cas de dégrèvement, c'est l'État qui paye et non la collectivité locale. Je ne suis pas d'accord avec Charles de Courson quant à...

Cette cotisation payée par l'entreprise sert toutefois une bonne cause, puisqu'elle finançait autrefois le fonds national de péréquation et aujourd'hui le système de plafonnement. Pour en revenir à mes amendements, la réforme, si elle doit se faire, consistera à appliquer à l'échelon local commune ou intercommunalité un panier de taxes, su...

Avis défavorable. La loi de 1995 pour l'aménagement du territoire a voulu accorder un avantage différentiel à certaines zones, en leur permettant notamment de pratiquer des exonérations. Si toutes les parties du territoire peuvent faire de même, ces zones n'auront plus d'atouts entre leurs mains.

C'est très compliqué. Il faut prendre en considération la notion de commune perdant plus de cinquante emplois directs et celle de zone de restructuration de défense soit plusieurs communes en situation de continuité territoriale dont l'une au moins perd plus de cinquante emplois directs. Par ailleurs, il y a trois types d'avantages fiscaux :...