Interventions de Gilles Carrez

Normalement oui : puisque la perte est supérieure à cinquante emplois, il s'applique.

Les compensations ne sont pas que fiscales : il peut aussi s'agir de transferts d'emplois publics par exemple ainsi le SETRA, service d'études techniques des routes et autoroutes, va-t-il s'installer à Sourdun, à côté de Provins. Ces dispositifs s'insèrent dans les contrats de redynamisation des zones de défense, que va signer Commercy. Nous ...

J'avais, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, émis des réserves sur cet amendement, qui s'était d'ailleurs heurté à l'opposition du Gouvernement. En effet, il est question d'une plus-value réellement encaissée. Jusqu'à présent, des reports existent pour des plus-values latentes. Quant aux exonérations de plus-values...

N'oublions pas que les loyers sont déductibles pour le crédit-preneur. Je perçois bien l'intérêt de la mesure pour permettre à des entreprises de valoriser leur immobilier et de le transformer en fonds propres. Ce qui me gêne, c'est de ne pas fiscaliser une plue-value lors de sa matérialisation.

En dépit des réserves que j'avais émises il y a trois semaines sur un amendement de moins bonne qualité, celui-ci avait tout de même été adopté par la Commission.

J'avais évité de prononcer le mot jusqu'à présent, tout en laissant entendre qu'il pourrait en aller ainsi, puisque tel était l'avis donné sur le précédent amendement adopté.

Je me suis déjà opposé à cet amendement lors de l'examen des projets de loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009 et m'y oppose toujours. Le report d'imposition sur les plus-values professionnelles est en effet strictement subordonné à la poursuite de l'activité, laquelle n'est pas garantie par cet amendement. Nous avions accepté l'an pas...

Il y a eu cessation d'activité puisque telle est l'origine du report.

Avis favorable sur le principe d'une revalorisation de l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit, à condition que nous adoptions le même plafond que celui retenu par le Sénat cette année au titre de l'ISF en loi de finances pour 2009, qui est de 100 000 euros avec actualisation annuelle. Il faudrait donc réécrire l'amendeme...

J'estime que, dans les deux cas (activités occultes et « paradis fiscaux »), le délai de reprise par le fisc doit être plus long que non seulement celui de droit commun qui est de trois ans en matière d'impôt sur le revenu, mais aussi celui de six ans applicable en cas d'omissions ou de non déclaration en matière de droit d'enregistrement.

Sont considérés comme paradis fiscaux tous les États avec lesquels nous n'avons pas signé non pas de convention fiscale, mais de convention d'assistance administrative permettant effectivement l'accès aux renseignements bancaires, donc l'échange des informations nécessaires au contrôle des revenus des personnes. Parmi les pays ou territoires no...

Dans mon rapport, je donne la liste de tous les États avec lesquels nous avons signé de telles conventions. Parmi les pays cités, seul y figure Monaco à ce jour. Je n'ai pas voulu dresser une liste noire stigmatisante d'autant qu'il y a des États avec lesquels nous n'avons rien signé tout simplement parce que nous n'en n'avons pas le besoin.

C'est on ne peut plus clair : il s'agit des États avec lesquels nous n'avons pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Même en l'absence de convention d'assistance administrative avec certains pays, le fisc peut disposer par ailleurs d'informations les concernant. Ainsi d'autres pays lui ont-ils fourni des listings concernant le Liechtenstein. Tous les revenus placés dans ces territoires seront considérés, s'ils ne sont pas déclarés, comme dissimulés et pourron...

Ce sujet complexe mériterait des études complémentaires. Je comprends le sens du deuxième amendement, tout en m'interrogeant sur son effet car il me semble qu'en pratique, les entités sont détenues à plus de 50 %.

Peut-être un travail plus approfondi pourrait-il être engagé sur ces amendements, en ce qui concerne la clause de sauvegarde applicable en cas d'activité industrielle ou commerciale effective. On pourrait rechercher une solution intermédiaire entre le système antérieur, dans lequel les entreprises avaient à prouver que des motifs économiques ju...

Rassurez-vous, il s'agit de procédures strictement encadrées par le juge. Les seules novations consistent à permettre à l'agent des impôts d'avoir communication de l'identité des personnes qu'il rencontre, et de les auditionner, dans le cadre d'une procédure existante. Si quelqu'un s'y refuse, cela sera constaté dans le procès-verbal de visite.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Pour lever le blocage, le contribuable a plusieurs solutions : il peut tout d'abord, évidemment, s'acquitter de sa dette ; il peut, en application d'une instruction de juillet 2002, demander au comptable public de limiter l'effet de la saisie à certains comptes ; il peut constituer une garantie irrévoc...

Je comprends mieux le sens de l'amendement, mais il doit être clair qu'il ne s'appliquerait qu'aux dettes fiscales, en principal et accessoire, le compte n'étant bloqué qu'à due concurrence.

L'article 41 a pour objet d'instituer, en plus du malus à l'acquisition qui frappe les véhicules émettant plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, un malus annuel de 160 euros applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2, de kilomètre. Un tel dispositif me pose problème pour plusieurs raisons. D'une part, il te...