Interventions de Gilles Carrez
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Il n'est pas question de changer le système.
Je vous propose de retirer l'amendement et de trouver d'ici à la semaine prochaine une mesure qui soit techniquement acceptable.
Avis défavorable. Ces véhicules sont déjà suffisamment taxés.
La Commission ne peut adopter cet amendement en l'état, puisqu'il ne définit ni les modalités de recouvrement ni les redevables de la taxe, ni les procédures de contrôle. Mais l'importance du sujet méritera un débat approfondi en séance.
Aujourd'hui l'essentiel du plafond global est consommé par la DPI, les modalités de la DPA rendant celle-ci moins avantageuse. Très peu d'exploitants utilisant ce dispositif, l'indemnisation du risque agricole est pour l'essentiel assurée par le fonds national de garantie des calamités agricoles, situation qu'il serait préférable de faire évolu...
L'usufruit locatif social, dispositif créé il y a quelques années afin de favoriser les programmes de logement social en zone dense, consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété est acquise par des investisseurs privés qui financent la construction ; l'usufruit est concédé à un bailleur social pour une quinzai...
Parce qu'il n'y a pas de recette et parce que le bailleur social n'est pas imposable.
Nous avions entrepris de recenser l'ensemble des niches non plafonnées : en voici une. Nous proposons de plafonner à 25 000 euros par an le montant des charges imputables et de prévoir leur imputation sur le revenu global, avec une possibilité de report des dépenses excédentaires.
Non.
L'amorçage étant une notion impossible à définir, cette réduction d'impôt concerne en effet les entreprises les plus proches de la cible visée, c'est-à-dire les petites entreprises de moins de cinq ans. La multiplication par 2,5 du plafond actuel paraît raisonnable : une telle mesure permettrait des investissements importants, tout en maintenan...
Je suis très gêné car un calcul global s'impose : cette électricité est rachetée par EDF à un prix très élevé. D'après l'avis de 2006 de la commission de régulation de l'énergie, la rentabilité de cet investissement peut dépasser 48 %.
L'avis concerne bien le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil. Par le cumul des avantages, un montage outre-mer permet même une rentabilité de 60 à 90 %. La rémunération de la plupart des investissements apparaît déjà très élevée.
Sur l'amendement, je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Avis favorable, sous réserve d'ajouter les mots : « ou des acomptes perçus sur ces sommes » après les mots : « de la cession des produits considérés ».
Certains constructeurs estiment qu'en transformant l'amortissement fiscal en réduction d'impôt, on privilégie la logique de défiscalisation au détriment de la logique d'investissement dans un produit. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu : la crise actuelle est d'une telle ampleur que l'amortissement « Robien » représente aujourd'hui un pro...
Le Gouvernement hésite et nous ignorons ce qu'il décidera. Si la voie de la baisse de TVA était abandonnée, il faudrait se battre en faveur de ce dispositif.
Cet amendement avait été repoussé l'an dernier, pour des raisons essentiellement budgétaires : il aurait un coût de 180 millions d'euros.
Je maintiens mon avis défavorable.
Pour une dotation plafonnée à 5 000 euros par an, cette mesure aurait un impact de 2,2 milliards d'euros en coût social et de 200 millions d'euros en coût fiscal.
Je serai favorable à cette dernière mesure à partir de 2010. Article 43 : Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité :
