Interventions de Gilles Carrez

Tout à fait favorable à cet amendement dans son principe, je souhaiterais néanmoins que nous le réexaminions dans le cadre de l'article 88. Les services fiscaux étant liés par les barèmes d'évaluation cadastrale qui conduisent à surévaluer les lofts, il n'est en effet d'autre solution que de corriger cette surévaluation par un abattement à l'in...

Obligation nous est faite de nous mettre en conformité avec le droit communautaire au plus tard le 1er janvier 2009, mais la consultation des collectivités n'a débuté qu'il y a trois semaines et l'AMF, alors en congrès, n'a pu se saisir du sujet.

Bien que nous ne disposions d'aucune simulation pour les départements, les variations de recettes ne devraient pas être très importantes dans la mesure où la taxe est plafonnée à 4 %. Il n'en va pas de même pour les communes, et notamment Paris, qui ne semble pas au courant du projet envisagé, et pourrait perdre jusqu'à 12 millions d'euros de r...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, qui a permis d'ouvrir le débat. Fort de cette discussion en commission, nous devrions obtenir que le Gouvernement ne présente pas son amendement en séance.

Je ne peux accepter cet amendement car les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif sont déjà exonérés de cette taxe. Seuls y sont assujettis les établissements privés à but lucratif. Si nous ouvrions ainsi une brèche, tous, notamment les cliniques privées, s'y engouffreraient et formuleraient des demandes reconve...

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la LOLF.

Il paraît plus prudent que les dispositions de la loi du 3 juin 2008 et celles du présent article concordent. La notion d' « inobservation grave des prescriptions de l'autorisation » que l'article 53 prévoit d'introduire est par ailleurs très imprécise.

Je comprends très bien vos préoccupations. La taxe additionnelle de recherche rapporte en moyenne 100 millions, et la taxe d'accompagnement 40.

Les dépenses de recherche étant variables d'une année sur l'autre, l'article 62 maintient une fourchette, à l'intérieur de laquelle le coefficient multiplicateur est défini chaque année par décret ; il retient une fourchette de 0,5 à 6,5, alors que la fourchette actuelle est de 0,5 à 5. Ces amendements rigidifieraient le système, c'est pourquo...

Cet amendement vise à rééquilibrer la charge de la CSPE au bénéfice des ménages qui paient de 35 à 40 %. S'il fallait revoir un plafond, ce ne serait pas celui qui a été institué par rapport à la valeur ajoutée car il protège les industries électro-intensives.

Pour le moment, à aucune !

On ne saurait s'opposer à une proposition de l'ANEM !

Ayant participé aux travaux de la commission pour une nouvelle télévision publique, dite commission Copé, je ne peux qu'exprimer d'emblée une large approbation des objectifs du projet de loi concernant l'évolution de France Télévisions, à l'heure des nouvelles technologies je pense à la TNT et au numérique mais aussi à l'heure des exigences...

Je concentrerai donc cette courte intervention sur la dimension économique et financière de la réforme. Lorsque la décision de supprimer la publicité a été prise début janvier, nous espérions tous une croissance supérieure à 2 %.

Aujourd'hui, le contexte a radicalement changé et les auditions de la commission spéciale, sous la vice-présidence de Patrice Martin-Lalande, m'ont conduit à me poser une question devenue fondamentale : ne courons-nous pas un risque en matière de consommation en supprimant dès à présent la publicité ? Lorsque les annonceurs, en juin dernier ...

alors que nous sommes le seul pays en Europe et nous nous en honorons à avoir connu une légère croissance au troisième trimestre 0,14 % , tirée par la consommation ? Qui plus est, ces recettes publicitaires qui feront défaut, il faudra les remplacer

d'autant que 450 millions d'euros, c'est loin d'être négligeable !

Du reste, madame la ministre, Patrice Martin-Lalande et Michel Herbillon en sont témoins, j'ai été le premier, en tant que rapporteur général du budget, à alerter sur un possible manque à gagner de 150 millions d'euros dès 2008, et à prévenir qu'il ne faudrait pas mégoter !

Nous n'avons pas non plus hésité dans l'estimation de 450 millions. Mais dès cette époque, je me suis interrogé sur la pertinence des taxes : celle sur les transferts de publicité sur les chaînes privées est une idée assurément séduisante. On parlait même d'effet d'aubaine ! Mais face à un marché publicitaire qui s'effondre, peut-on encore parl...

sans oublier les conséquences sur le consommateur car, à un tel niveau, des répercussions sont possibles sur le pouvoir d'achat. De plus, alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d'exploitation des entreprises on supprime actuellement l'imposition fo...