Interventions de Gilles Carrez
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Avis défavorable. En 2003, nous avons porté cette déduction forfaitaire de 910 à 1 500 euros, montant qui nous paraît aujourd'hui suffisant. (L'amendement n° 186, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a émis un avis défavorable. Ce dispositif a été introduit il y a trois ans dans le but de stabiliser les fonds propres de nos entreprises, en particulier des PME familiales. Lorsque le dirigeant qui détenait des actions quittait l'entreprise, immédiatement ces actions devenaient assujetties à l'ISF. Cela créait souvent une obligat...
La loi TEPA a mis en place un dispositif de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Celui-ci fonctionne à la satisfaction générale. Lorsqu'il s'agit d'un investissement direct dans la PME en fonds propres, l'abattement d'ISF représente 75 % de l'investissement ; lorsqu'il s'agit d'un investissement par le biais d'un fonds int...
Je retire l'amendement. (L'amendement n° 456 est retiré.)
La commission est favorable à cet amendement. Je rappelle que l'investissement en réduction d'ISF concerne les investissements en fonds propres des PME, les investissements dans des entreprises d'insertion, et les dons aux fondations d'utilité publique. L'amendement n° 503 rectifié permet de compléter le volet insertion, qui figurait, dès l'ori...
La commission n'est pas favorable à cet amendement.
Le droit à restitution part du principe selon lequel l'impôt ne peut plus être spoliateur
et que l'on ne peut pas payer plus de la moitié de son revenu sous forme d'impôt. Et on ne peut pas plafonner ce droit à restitution, qui résulte de la différence entre l'impôt acquitté et 50 % du revenu.
La commission a émis un avis défavorable. Cependant, l'idée est intéressante et se situe dans la droite ligne du rapport que nous avons remis au titre de la mission d'évaluation des dépenses fiscales dérogatoires. Cet amendement propose de transformer le régime d'amortissement fiscal dit Robien-Borloo en un dispositif de réduction d'impôt étalé...
L'amendement du président de la commission des finances est si intéressant dans son principe qu'il est déjà pratiquement satisfait !
Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable po...
Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous le permettez, monsieur le président, c'est M. Perruchot qui va présenter cet amendement.
Il n'y a pas de monuments historiques au Perreux !
Avec cet amendement, la commission des finances a voulu montrer que le régime de la demi-part devait être rénové. Le problème n'est pas nouveau : Pierre Méhaignerie se souvient sans doute que, il y a quatre ans, nous avions ainsi abaissé le plafond. Selon le régime actuel, une demi-part est automatiquement attribuée à toute personne séparée ou...
Défavorable. La commission a jugé que la retraite du combattant, fixée à 33 points d'indice depuis 1978, avait fait l'objet d'une revalorisation importante, puisque le Gouvernement s'est engagé, lors de la précédente législature, à la porter à 48 points, à raison de deux points par an. Il me semble et je parle sous le contrôle des collègues a...
Défavorable. Le revenu fiscal de référence ne prend pas en compte la déduction au titre des cotisations PERP et il y a une harmonisation à faire, j'en conviens, mais cela fera partie du chantier que nous allons ouvrir.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Perruchot, nous avons adopté un plafonnement des dépenses fiscales dérogatoires pour l'investissement outre-mer et, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une remise en cause partielle du régime d'exonération des cotisations sociales patron...
L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des lo...
Défavorable. Le critère des logements sociaux n'a rien à voir avec le sujet. (L'amendement n° 574, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
