Interventions de Gilles Carrez
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La commission en a retenu certains, dont ceux qui consistent à proroger le dispositif jusqu'en 2012 et ceux, qui, s'agissant des réhabilitations, substituent une date glissante au délai de quinze ans à compter de 1989 et, partant, offrent davantage de visibilité aux investisseurs. Cela étant, la commission n'a pas souhaité modifier les modalit...
Il s'agit d'une précision. (L'amendement n° 474, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 49, amendé, est adopté.)
Je disais hier qu'il fallait éviter le terme de « niche », mais, en l'occurrence, nous avons là un modèle de dépense fiscale qui favorise l'économie positive. Cela étant, attendons de disposer d'un bilan avant de déplacer les curseurs.
J'ai omis de préciser les amendements sur lesquels la commission s'était prononcée positivement. J'indique qu'elle est favorable aux amendements nos 559, 547 et 564, que vient de citer Mme la ministre.
Ces amendements sont intéressants, mais comme l'a dit M. Launay, il s'agit de dispositions très techniques, qui nous paraissent relever du domaine réglementaire.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Elle n'a adopté que ceux visant à proroger le dispositif, et non ceux modifiant la position des curseurs. Alors que le dispositif Demessine vise les constructions nouvelles ou les réhabilitations dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones concernées par la prime d'aménagement du territ...
Cela implique une modification qui étend le champ du dispositif. Or nous avons envisagé tout à l'heure une évaluation du dispositif, pour déterminer, dans un deuxième temps, comment nous pourrions le modifier.
La commission n'est pas opposée à ces amendements mais, à vrai dire, nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour pouvoir juger de la date la plus pertinente. Le projet de loi retient la date de 1977 pour la construction d'un logement, car tout le monde peut savoir quand un logement a été construit. En revanche, la date de 1993 pour l'...
La commission a été sensible à la proposition de notre collègue Hunault, mais elle a estimé qu'une nouvelle prorogation de cinq ans était trop longue. Je rappelle que, s'agissant des cotisations de base donc hormis certaines cotisations supplémentaires , le régime Fillon était plus avantageux. Chacun doit donc entrer dans le droit commun. N...
La commission a repoussé cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour une raison de principe que chacun d'entre nous s'efforce de respecter : il ne faut pas cumuler plusieurs avantages fiscaux sur une même assiette. Dès lors que des dépenses bénéficient du crédit d'impôt au titre de l'article 200 quater du CGI, elles ne peuven...
La commission n'a pas retenu cet amendement, estimant que le quintuplement de la réduction allait trop loin et que la cible d'entreprises concernées n'était pas suffisamment précise. En revanche, toute la commission a trouvé très intéressante l'idée consistant à améliorer le « dispositif Madelin », dispositif d'investissement en réduction d'im...
Malheureusement, la commission des finances ne comporte aucun ascensoriste. (Sourires.) Nous avons donc été incapables de distinguer les vertus des ascenseurs électriques de celles des ascenseurs hydrauliques. Je renvoie, encore une fois, mes collègues à leur sagacité.
La commission partage tout à fait l'analyse de M. Brottes qui souligne la nécessité de mieux valoriser notre forêt, mais elle n'en tire pas les mêmes conclusions que lui : il nous semble que l'alinéa 2 de l'article 51, qui proroge le dispositif jusqu'à la fin de 2013, donne une visibilité suffisante. L'avis est donc défavorable.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Toutefois, Mme Mazetier soulève un problème auquel nous devons être attentifs et que nous devrions soumettre très rapidement à une évaluation, monsieur le président de la commission des finances. En effet, aujourd'hui, les services à la personne se développent soit par le biais d'emplois directs u...
Le montant des dépenses fiscales traduit du reste cette évolution : aujourd'hui, la dépense fiscale liée à ce que l'on appelle les services à la personne est devenue la première au titre de l'impôt sur le revenu, atteignant 2,7 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 500 millions en deux ans. Elle augmente beaucoup plus vite que cell...
J'ajoute qu'un nouveau problème commence à se faire jour : dans ce domaine, les entreprises artisanales subissent une concurrence qu'elles jugent déloyale. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous devons également en tenir compte.
La commission n'a pas retenu cet amendement parce qu'il reprend exactement une partie du texte de l'article 51. Il est donc satisfait.
Considérant que cet amendement est satisfait par le texte, la commission émet un avis défavorable.
La commission a approuvé cet amendement. Nous avons réformé la Constitution en 2003 pour inscrire notamment le mot péréquation. En Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions, il existe des inégalités de ressources absolument considérables entre les collectivités, en raison de la répartition de la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les com...
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement : cela irait exactement dans le sens de ce que nous souhaitons, à savoir inciter à l'embauche. Comme l'a très bien dit Frédéric Lefebvre, il existe un gisement d'emplois important et il faut pouvoir l'exploiter. Et c'est ce à quoi vise ce dispositif simp...
