Interventions de Gilles Carrez

Cet excellent amendement vient d'être adopté au Sénat. Je m'engage à ce que nous le reprenions en commission mixte paritaire.

Cet amendement pose problème car certaines filiales sont privées.

Même si d'autres secteurs pourraient réclamer la même mesure, je suis favorable à ces amendements, qui amélioreraient la trésorerie des entreprises concernées sans toucher à l'assiette du crédit d'impôt. En revanche, je serai défavorable aux amendements suivants, qui élargissent l'assiette à des dépenses susceptibles d'être délocalisées.

Avis défavorable. Il serait préférable d'attendre 2010 pour examiner l'opportunité de proroger ce dispositif.

L'assiette serait élargie à des dépenses susceptibles d'être délocalisées.

Le champ d'application de l'amendement est beaucoup trop large. Il faudrait le limiter aux situations réellement subies, par exemple aux cas de règlement judiciaire. Sinon le système sera déséquilibré, car il est déjà très favorable lorsque l'entreprise fait des bénéfices. Il ne faut pas donner le sentiment qu'on gagne à tous les coups.

Avis défavorable, car il semble que Bercy étudie enfin l'idée du patrimoine d'affectation.

Le rapport de M. Martin Bethenod en faveur du développement du marché de l'art en France formule 37 propositions dont 21 fiscales. L'article 44 reprend la seule qui ait survécu, concernant la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique prêtés à des int...

Cet amendement marque un véritable coup d'arrêt. Il assainit le dispositif en plus d'en refuser l'extension.

La dépense fiscale est estimée à trois millions d'euros.

L'article 48 rend obligatoire la communication aux EPCI à taxe professionnelle unique, qui ont la faculté théorique de lever des impôts sur les ménages, des rôles d'impôt sur les ménages de chacune de leurs communes membres, même si celles-ci ne le souhaitent pas. Non seulement cela ressemble à une incitation à ajouter à la TPU des impôts sur l...

Je ne modifie pas les dispositions de l'article qui répondent à ce problème.

C'est que le système est déclaratif : lorsque l'entreprise connaît sa taxe professionnelle de l'année précédente, elle peut la comparer à sa valeur ajoutée et faire une réclamation, qui est honorée au bout de quelques mois.

Ce n'était pas normal, et l'article 48 y remédie.

En matière de taxe professionnelle, toute l'information utile est échangée entre les communes et l'EPCI à taxe professionnelle unique. Mais l'EPCI ne prélève pas d'impôts sur les ménages. Il n'y a donc pas lieu d'obliger les communes à lui communiquer leurs rôles généraux de taxe d'habitation. Souvent, elles n'y verront pas d'objection, mais s'...

L'EPCI dispose bien sûr, déjà, des bases de chaque commune. Ce qui me paraît risqué, c'est de lui communiquer d'office les rôles nominatifs, c'est-à-dire la taxe d'habitation que payent M. Dupont et M. Durand.

Dans le système que nous avons mis au point ensemble, elle serait calculée par l'autorité responsable de la délivrance des permis de conduire, et assortie d'un dispositif d'information. Il faudra revenir sur cet amendement en article 88.

Cette proposition a déjà été adoptée en loi de finances. Avis favorable.

Le Gouvernement réfléchit à cette question. Il nous donnera une réponse en séance. Par ailleurs, cet amendement pose quelques problèmes de rédaction.

Je ne peux pas être favorable au premier amendement, beaucoup trop brutal et qui interdirait de fait la vente des lots. En revanche, il est vrai que la taxe locale d'équipement pose problème, de même d'ailleurs que l'ensemble des taxes d'urbanisme. Je suis donc favorable à la demande d'un rapport, d'autant que le Grenelle 2 envisage une réforme...