Interventions de Gilles Carrez

Oui.

Il s'agit, monsieur de Courson, du produit des amendes de 2008, dont nous avons, en cette fin d'année, une estimation précise. De plus, par rapport aux 650 millions d'euros inscrits en LFI, il faut prévoir un abattement de 30 millions. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le produit des amendes a été en 2007 supérieur aux prévisions. Cette...

Le secrétaire d'État nous a assuré que les amendes ne serviront plus à abonder le FIPD en 2009.

Défavorable.

L'article 5 vise à modifier le dispositif très compliqué de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs DSI. Cette dotation est versée directement aux instituteurs par le biais du CNFPT en tant qu'indemnité de logement, puisque les instituteurs non logés bénéficient d'une aide au logement. Lorsqu'ils sont logés p...

Je fais pleinement confiance à M. le secrétaire d'État quant au caractère exclusivement rédactionnel du sous-amendement n° 400. (Sourires.) (Le sous-amendement n° 400 est adopté.) (L'amendement n° 21, sous-amendé, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement puisqu'il a été reçu aujourd'hui. Lors du transfert de compétences et du transfert de fiscalité de l'année dernière, nous avions indiqué, concernant Saint-Barthélemy, que le transfert de fiscalité serait très supérieur au transfert de dépenses. Nous avions donc demandé qu'il soit procédé à la récupér...

Il s'agit en fait d'un amendement de M. de Courson, que la commission des finances a adopté. Je laisse à notre collègue le soin de le défendre.

Comme le disait tout à l'heure Charles de Courson, nous avons eu un long débat en commission. Les interventions de plusieurs collègues, notamment de David Habib, nous ont conduits à nous interroger sur la brutalité de la mise aux enchères de quotas concentrée sur le seul secteur de la production d'électricité. Compte tenu de ce qui est fait da...

L'article 41 du projet institue un malus annuel frappant, sous la forme d'une majoration de taxe sur les conventions d'assurance, les véhicules automobiles émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les recettes attendues de ce dispositif de l'ordre de 2,5 millions d'euros seraient inférieures au coût qu'il représenterait...

C'était trop coûteux. Le dispositif de l'amendement est en outre plus simple.

Cet amendement traduit une des mesures du plan de relance de l'économie : le doublement du montant du prêt à taux zéro, qui consiste en une aide indirecte sous forme de crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, correspondant au coût du taux zéro et imputable sur cinq ans. Le doublement du montant de la fraction du financement de l'ac...

L'amendement suivant propose une mesure de réduction d'impôt. Dans les deux cas, l'objectif est bien de soutenir le secteur de la construction. Il est exact toutefois qu'une grande part de la clientèle du PTZ est aujourd'hui « désovabilisée ». La Commission accepte l'amendement n° 252. La Commission accepte également l'amendement n° 241 de M....

Cet amendement prévoit d'accélérer le remboursement aux entreprises du trop payé d'impôt sur les sociétés. Il arrive en effet qu'avec le versement du quatrième acompte, le solde d'impôt sur les sociétés soit négatif. L'excédent versé serait restitué dès janvier au lieu d'avril.

Les mesures relatives aux acomptes prises en 2005 et 2006 ont permis de réduire le déficit de l'État car il s'agissait d'une période de forte augmentation des résultats des entreprises. Nous avons toujours souligné le caractère pro-cyclique du dispositif d'acomptes mis en place. Cela est démontré aujourd'hui et il est nécessaire de prévoir une ...

L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009. La Commission...

Je précise que ce remboursement sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Je rappelle que le Gouvernement s'était opposé à une mesure de cette nature en faveur des seules petites entreprises.

Je suis défavorable à cet amendement.

Il convient de laisser au contribuable le choix d'opter pour la mensualisation s'il le souhaite.

Cet amendement inverse le principe actuel selon lequel le paiement annuel est la règle et la mensualisation, l'option. Je n'y suis pas favorable.