Interventions de Gilles Carrez

Par rapport à un déficit initial de 41 milliards, il se dégrade et atteint 51 milliards. Mais, mes chers collègues, je souligne que le creusement du déficit est presque exclusivement dû à la partie recettes. Dans tous les pays du monde, une crise économique se traduit par une baisse des recettes de l'État. (Exclamations sur plusieurs bancs du g...

Cela conduit, je le dis en particulier à vous, monsieur Emmanuelli, à justifier l'équilibre et la pertinence du plan de relance qui nous est proposé. En effet, celui-ci est axé sur l'investissement.

Même avis.

Il créera certes de la dette, directe ou indirecte, par le biais des garanties accordées, mais il va mettre des actifs en contrepartie. Pour ma part, je distingue la mauvaise dette, qui consiste à financer ainsi des dépenses de fonctionnement récurrentes, de la bonne dette qui vise à mettre en place des actifs construction d'université, infra...

J'en viens à présent aux mesures fiscales. Il y a, dans ce collectif, une mesure d'une extrême importance et attendue par les entreprises depuis des années

il s'agit de la pérennisation du dégrèvement de taxe professionnelle pour investissement nouveau. Un dispositif très puissant est prévu puisque c'est l'ensemble des investissements hors immobilier réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, c'est-à-dire achat d'équipements et bien mobiliers, qui va être définitivement dégrevé de ...

Cependant, la commission des finances a souhaité aggraver les pénalités, monsieur Brard. Nous avons ainsi porté le délai de prescription de six à dix ans, et nous avons substantiellement majoré les amendes.

Les pénalités pour non-déclaration d'assurance-vie souscrites dans un pays étranger ont aussi été aggravées, et je pense que nous avons désormais un arsenal intéressant. En matière de sécurité juridique des contribuables et de simplification des procédures, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir repris une grande partie des propositio...

M. le maire d'Issy-les-Moulineaux sait bien que le produit des amendes forfaitaires de police appartient exclusivement aux collectivités locales et donc qu'il doit être conservé auxdites collectivités locales.

qui permet de refondre la procédure pour abus de droit, d'étendre largement celle du rescrit, et d'instituer un mécanisme de recours. Monsieur Tardy, ces dispositions devraient permettre de limiter les contentieux en aval, car les entreprises connaîtront le traitement qui leur sera réservé, notamment en cas de transmission, le « rescrit valeu...

En demandant la suppression de l'article 3, M. Michel Bouvard et M. Jean-Pierre Brard souhaitaient que les 60 millions qui sont prélevés sur les amendes de police restent bien dans le cadre de ces amendes de police pour être redistribués ensuite aux collectivités locales selon les canaux que nous connaissons tous. Sachant que nous rencontreron...

Venons-en aux éléments greffés sur ce collectif par amendements du Gouvernement.

...constat que votre rapporteur général ne peut que partager. L'État souhaite maintenir les opérations d'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les communes dont chacun reconnaît l'utilité. L'initiative reviendra donc à l'État, en l'occurrence aux préfets. Certes, l'argent est redistribué par les collectivités locales, mais par un c...

En effet, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette loi de finances rectificative toutes les dispositions fiscales du plan de relance, et de renvoyer à un autre collectif, en début d'année 2009, tous les mouvements de crédits tels que les suppléments destinés à financer des dépenses d'investissement ou la politique de l'emploi.

Tout en reconnaissant que vous nous proposez là un dispositif assez équitable et équilibré, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Le doublement du prêt à taux zéro est compris dans cette LFR. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur l'excellent amendement de François Scellier auquel toute la commission a travaillé, et qui revient à affirmer qu'une politique de relance du logement ne doit négliger aucun segment de ce secteur, sans se focal...

J'espère que vous porterez un regard attentif sur cet amendement qui vient utilement compléter le plan de relance.

Pour terminer, je citerai les mesures concernant la « tuyauterie de l'État », telles que l'accélération des remboursements de créances TVA, impôts sur les sociétés, crédit impôt recherche ou l'accélération de l'amortissement dégressif. Vous constaterez, chers collègues, la grande cohérence qui existe entre ce collectif de fin d'année et ce...

les lois de finances rectificatives, au fur et à mesure que la crise se développe. Au-delà des questions de procédure, il importe avant tout d'être pragmatique, efficace, réactif. C'est à cette aune que je vous invite, comme l'a fait la commission des finances, à adopter cette loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du g...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Mes chers collègues, vous vous rappelez sans doute que nous avons cherché par tous les moyens, dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances, à limiter la diminution des dotations dites variables d'ajustement au titre du contrat qui...