Interventions de Gilles Carrez
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Avis défavorable. Monsieur Muet, la prime pour l'emploi a si bien été indexée qu'elle est passée d'un peu plus de 2 milliards en 2002 à plus de 4 milliards aujourd'hui.
La commission a donné un avis défavorable, comme à chaque fois que ces propositions nous sont faites. En effet, cela fait plusieurs lois de finances que nous essayons d'appliquer, comme le font d'ailleurs tous les pays démocratiques, ce principe très important que l'impôt ne peut pas être confiscatoire, ne peut pas être spoliateur. (Rires et ex...
La seule critique valable que vous pouviez faire à propos du bouclier, c'était de dire qu'un certain nombre de ménages échappaient, grâce à lui, complètement à l'impôt.
Or il se trouve que nous venons de résoudre ce problème,
La question se posait depuis vingt ans ; vous-mêmes n'aviez pas réussi à la régler quand vous étiez majoritaires. Nous, nous l'avons résolue il y a un mois, en introduisant, dans la loi de finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales.
Dorénavant, un ménage qui a des revenus importants ne pourra plus échapper à l'impôt comme cela lui était possible depuis vingt ou trente ans. Il aura beau utiliser toutes les niches imaginables et Dieu sait si elles sont nombreuses dans notre droit fiscal il ne pourra dorénavant défiscaliser plus de 25 000 euros.
Nous avons ainsi, reconnaissez-le, considérablement progressé. Nous avons maintenant deux principes : d'une part, l'impôt ne peut pas être spoliateur, grâce à l'utilisation du plafond, d'autre part, l'impôt est obligatoirement payé par les ménages qui ont les revenus les plus importants. Nous avons trouvé un équilibre.
Il ne faut plus y toucher.
Si, c'est fait !
Ah ! merci !
Comment est-ce possible ?
Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà développées il y a trois semaines, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Muet, que nous avons considérablement progressé sur le sujet, en transformant en réduction d'impôts le dispositif Malraux et celui des meublés professionnels ou non professionnels, à la seule exclusion de celui des monuments historiques.
Oui, mais il est essentiel que les Français se dotent d'une retraite complémentaire par capitalisation. Notre pays est le seul à souffrir d'un tel retard dans ce domaine. Il faut donc par tous les moyens inciter nos compatriotes à compléter par un régime d'épargne retraite
le régime par répartition, que nous ne remettons pas en cause.
Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de la première partie de la loi de finances, a été rejeté par la commission.
Monsieur Tardy, il est exact que la situation que vous décrivez se produit de temps à autre.
C'est pourquoi une disposition de l'article 26 crée une procédure d'appel pour le cas où la réponse à une demande de rescrit ne serait pas satisfaisante. Il s'agit d'un progrès important. En effet, pour limiter les contentieux en aval et nous y avons tout intérêt , autant que l'administration exprime en amont une position claire. La procédu...
Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de soutenir l'amendement de notre collègue Jean-Yves Cousin, accepté par la commission des finances. Il permettra de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit. Il améliorera ainsi la protection des administrés. (L'amendeme...
