Interventions de Gilles Carrez
9465 interventions trouvées.
Cet amendement vise à reprendre, par cohérence, la rédaction utilisée dans la loi du 3 juin 2008, qui définit le cadre juridique et financier des opérations spatiales.
Le prélèvement que vous évoquez, monsieur de Courson, porte sur le produit des amendes. Il y a donc une inscription en recettes et une inscription en prélèvements sur recettes : sous réserve de la réponse du Gouvernement, je pense donc que cela n'a pas d'effets sur le solde.
Je retire donc l'amendement. La définition sera précisée dans le décret. (L'amendement n° 56 est retiré.)
Avis favorable. (L'amendement n° 409 est adopté.) (L'article 54, amendé, est adopté.)
Avis favorable.
La commission n'avait pas pu examiner cet amendement qui nous a été présenté mardi, parce qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires. Nous nous sommes donc réunis tout à l'heure pour entendre Mme Lagarde et Pierre Mariani, l'administrateur général de Dexia. Toutes les explications que nous souhaitons nous ont été fournies, et je vous...
Favorable.
Je vous rassure, monsieur Terrasse : il est bien évident que, lorsque ces dépenses seront effectives, la commission d'évaluation des charges, présidée par notre collègue Carcenac, sera saisie et les moyens de la compensation seront mis en oeuvre. Je ne peux pas vous dire quel type de crédits sera concerné, mais je pense qu'il s'agira de la dota...
La commission a émis un avis favorable à cet amendement lorsqu'elle a examiné le troisième décret d'avance, qui portait sur le montant considérable de 1,3 milliard d'euros. Nous avons assorti cet avis des réserves habituelles, soulignant notamment qu'il fallait compléter les crédits sur les OPEX et ceux sur les emplois aidés. Nous avons donc so...
La commission n'a pas examiné cet amendement mais il est extrêmement important, qui permettra d'améliorer l'assurance-crédit, et nous savons quel rôle l'assurance-crédit joue aujourd'hui dans les relations entre entreprises, entre fournisseurs et clients. À titre personnel, j'y suis donc tout à fait favorable.
Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du délai d'un an dont dispose l'administration à compter de la demande de contrôle dans le cas d'une procédure d'assistance administrative. (L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)
Cet amendement, qui avait été proposé par notre collègue Nicolas Forissier, vise à instituer un report des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, lorsque cette dernière concède immédiatement la jouissance de l'immeuble à la société vendeuse. Cela peut paraître compliqué au premier abord, ma...
L'amendement n° 414 réécrit un amendement qui avait déjà été déposé l'an dernier par notre collègue Charles de Courson, et qui l'a été cette année par Marc Le Fur. Nous sommes favorables à cet amendement qui supprime une distorsion entre les actionnaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et les associés dits « passifs » de soci...
Comme l'a rappelé Charles de Courson, nous avons voté il y a quatre ans une exonération tendant à encourager la détention longue d'actions, mais tout le monde l'a oublié car la mesure n'interviendra qu'à partir de 2012 et n'atteindra son plein régime qu'à partir de 2014. Dès lors qu'un détenteur de valeurs mobilières gardera ces valeurs plus de...
La commission avait repoussé l'amendement n° 244 car elle avait trouvé le dispositif trop large. Avec le sous-amendement du Gouvernement, il est recentré. Je m'interroge cependant une fois de plus sur cet amendement qui ne garantit pas la continuité de l'activité professionnelle. Prenons l'exemple d'un expert-comptable : il y aura exonération ...
La commission est favorable à l'amendement n° 305 qui vise à faire passer de 76 000 à 100 000 euros le seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cela n'avait pas été fait depuis longtemps.
On a en effet pu constater des utilisations abusives de ces structures holdings permettant de bénéficier de la réduction au taux maximal, c'est-à-dire 75 %. La proposition de Nicolas Forissier constitue la meilleure réponse possible à ces abus, en recentrant le dispositif sur les entreprises en amorçage, ayant moins de 50 salariés et moins de d...
Monsieur le ministre, permettez-moi d'ajouter un mot puisque j'ai été rapporteur de ce dispositif dans le cadre du projet de loi TEPA. Il y a deux façons d'investir : soit l'investissement direct dans une PME, qui fait bénéficier l'investisseur d'une réduction de 75 % dans la limite des 50 000 euros ; soit l'investissement intermédié par le bi...
La loi TEPA a créé un troisième dispositif : l'investissement direct par le biais d'une holding.
À l'époque, en juillet 2007, j'avais déjà mis en garde sur les risques d'abus, ce qui n'a pas manqué de se produire. Nous avons longuement réfléchi à la question, monsieur le ministre et, si nous jugeons l'amendement de Nicolas Forissier excellent, c'est d'abord parce qu'il permet de limiter ces abus et ensuite parce que le segment qui manque ...
