Interventions de Gilles Carrez

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de rétablir en partie le texte voté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 211, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 47 septies, amendé, est adopté.)

Il s'agit de modifier l'article 47 undecies B adopté par le Sénat de manière à ce que les données relatives aux certificats d'immatriculation soient transmises aux régions chaque semestre, et non chaque mois, ce qui serait techniquement trop complexe.

Ah non ! (L'article 47 undecies est adopté.)

Il s'agit de rétablir l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires en congé de maladie, que nous avions votée en première lecture.

Favorable. (Le sous-amendement n° 314 est adopté.) (L'amendement n° 215, sous-amendé, est adopté.)

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée concernant le remboursement anticipé des créances du crédit-impôt recherche. (L'amendement n° 217, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je vous confirme, monsieur Eckert, que la prise en charge, par le budget de l'État, de ce qui était jusqu'alors pris en charge spontanément par les entreprises, coûte trop cher.

Nous avons réussi à plafonner cette disposition ! Nous aviserons. (L'amendement n° 223 est adopté.)

S'agissant du renforcement des règles européennes en matière budgétaire visant principalement les États membres de l'Union européenne qui connaissent des déficits nous en faisons partie , la consolidation sera soumise à une règle d'or inscrite dans les dispositifs juridiques les plus contraignants, à savoir les différentes constitutions des ...

J'ai observé que l'opposition accorde un grand crédit à la notion de loi de programmation pluriannuelle.

La BCE ne sera pas pour autant prêteur : elle servira simplement d'agent.

Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire averti et convaincu. Comment les droits de notre Parlement, garantis par la réforme constitutionnelle, pourront-ils être un tant soit peu préservés compte tenu de la nouvelle procédure de surveillance budgétaire ? Le semestre européen sera renforcé, les projets de loi de finances seront soumis en...

Madame la ministre, vous allez pouvoir constater combien la commission des finances fait preuve d'esprit de responsabilité : nous proposons de supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à interdire la déductibilité des charges d'intérêts de l'emprunt pour les entreprises.

Notre amendement vise à supprimer cette surtaxe à l'impôt sur les sociétés liée à la rémunération des dirigeants.

général. Cet amendement propose la suppression d'un article voté par le Sénat qui vise à limiter la déductibilité des charges financières.

Il s'agit de supprimer l'instauration, par le Sénat, d'un impôt minimal sur les sociétés.

Il s'agit de supprimer une disposition qui déneutralise les quotes-parts dans les régimes de groupe fiscalement intégrés.

général. Je voudrais rappeler à M. Muet que dans le rapport qu'il évoque, publié début juillet, j'ai formulé un ensemble de propositions. Je suis heureux que parmi celles-ci, le Gouvernement ait retenu les plus importantes. Ainsi, dans le collectif budgétaire de septembre, le Gouvernement a retenu l'idée de sanctuarisation de 40 % du résultat ...

général. Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les transactions financières.