Interventions de Gilles Carrez
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Le passage par la loi pour créer l'organe central est obligatoire compte tenu des dispositions du code monétaire et financier sur les caisses d'épargne et sur les banques populaires. Les compétences de cet organe central, définies par l'article 1er, sont comparables à celles, actuelles, de la CNCE et de la BFBP. Cependant, on a le sentiment d'...
La comptabilisation étant faite d'après les coûts historiques, la valorisation de Natixis est très inférieure dans le réseau des banques populaires à celle des caisses d'épargne dont l'ancienneté est plus grande.
La loi de 1999 a prévu cette organisation pour les caisses d'épargne !
Je commencerai par rappeler en deux mots que ce second collectif de début d'année ajuste les prévisions pour 2009, afin de tenir compte de la perte de recettes liée à la crise d'une part, des dépenses nouvelles liées au plan de relance d'autre part. Il comporte quelques mesures phares. L'une notamment est liée au pouvoir d'achat et à la justic...
Prudence partagée.
L'excellent dispositif Scellier !
Très bien !
Favorable. Monsieur le ministre, c'est avec enthousiasme que nous soutiendrons les mesures consistant à récupérer en moins-values de dotations budgétaires la recette supplémentaire de redevance. (L'amendement n° 1 est adopté.)
Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à ajouter les conseils de surveillance à la liste des organes d'entreprise qui peuvent décider d'éléments de rémunération.
Il s'agit d'un amendement de précision visant à indiquer que les titres dont il s'agit sont des titres de capital, et non des titres de dette.
Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'abrogation du bouclier fiscal. Le dispositif du bouclier doit être envisagé sous deux aspects bien distincts, celui du principe et celui des modalités. Par la loi TEPA, nous avons introduit à l'article 1er du code général des impôts un principe fondateur : l'impôt ne peut être confiscato...
Depuis le dépôt de cette proposition de loi, il s'est passé quelque chose d'important : Assemblée et Sénat ont souhaité introduire dans le collectif budgétaire un dispositif tendant à limiter les éléments de rémunération des dirigeants d'entreprise. L'Assemblée a voté à l'unanimité un amendement qu'avait déposé Didier Migaud pour que les conven...
Les comités de rémunération se sont généralisés dans les grandes entreprises, et il n'y a pas lieu de rigidifier le dispositif en lui donnant une base légale.
Nous avons déjà fait progresser la transparence puisque, depuis 2006, les rémunérations différées et les parachutes font l'objet de conventions réglementées. Mais il faut en effet aller plus loin, et comme M. de Courson, je souhaite que tous les éléments de rémunération des dirigeants soient validés par l'assemblée générale des actionnaires.
Ce plafonnement fait partie des recommandations AFEP-MEDEF. Les protocoles signés par la plupart des grandes entreprises énumèrent en outre les situations pouvant donner lieu à une telle indemnité, excluant les départs liés à un échec de l'entreprise. Les conventions passées entre l'État et les banques, en octobre dernier, prévoient que celles-...
Là aussi, laissons l'assemblée générale des actionnaires décider.
Je vous renvoie au débat sur la loi sur les nouvelles régulations économiques : la majorité de l'époque était la première à reconnaître les vertus de cette forme de rémunération que constituent les stock-options, qui permet à des entreprises de réinvestir davantage dans l'entreprise. Il n'y a pas lieu d'en restreindre l'utilisation aux entrepri...
C'est exact !
Cette après-midi, nous faisons oeuvre particulièrement utile puisque la qualité de nos travaux ne sera pas sans incidence, précisément, sur cette révision.
Je rappelle que nous devons examiner dans trois semaines un projet de loi relatif aux jeux.
