Interventions de Gilles Carrez

Ces dispositions sont puisées à bonne source et elles ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Il s'agit de modifier le calcul des contributions versées à l'Ordre des experts comptables par les associations de gestion et de comptabilité : elles ne prendront plus seulement en compte les effectifs, mais aussi le chiffre d'affaires, c...

Je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction proposée par le Sénat, à condition toutefois de supprimer la possibilité de faire payer à la fois la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie, ce qui serait excessif.

Le Sénat a repris les propositions qu'avait formulées ici notre collègue Nicolas Forissier, tendant notamment à exclure explicitement les panneaux d'information des mairies, ainsi que ceux d'indication de chantier ou de voirie. Il a ajouté que les supports dédiés à l'information sur les tarifs seront exonérés en deçà d'une surface d'un mètre ca...

Il s'agit là encore de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pensant notamment aux lotisseurs, nous étions tous d'accord pour exclure les maisons individuelles de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.

Depuis le vote des lois de 2001 puis de 2004, les dépenses d'archéologie préventive ont augmenté de plus de 50 %. Face à une telle progression de ce type de dépense publique, deux attitudes sont possibles. Soit, la jugeant inéluctable, on l'accepte et il faut augmenter en proportion les redevances. Soit, et c'est ma position, on s'efforce de st...

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée. Cela étant, ce n'est pas parce que la gestion de la prime de Noël, laquelle représente 400 millions d'euros, passera désormais par le fonds national des solidarités actives (FNSA), que le problème de son financement est définitivement résolu. En effet, dès l'année prochaine, ce fonds n'au...

La centralisation de l'intégralité de la gestion sur le FNSA représente tout de même un progrès.

Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée, sous réserve de quelques précisions et améliorations rédactionnelles.

En première lecture, nous avions choisi de recentrer le bénéfice du « prêt à taux zéro plus » sur la construction neuve, compte tenu de l'effort considérable de réduction des dépenses fiscales consacrées au financement du prêt à taux zéro, passées de plus de 2 milliards à 800 millions d'euros, et de considérations liées à l'activité économique....

Preuve d'une profonde convergence entre la commission des finances et le Gouvernement !

Il s'agit en effet d'un sous-amendement du Gouvernement, auquel il faudrait apporter une petite modification rédactionnelle afin d'être plus précis. Elle consisterait à ajouter les mots : « du dernier alinéa » avant les mots : « de l'article L. 443-12 ».

Il s'agit également de revenir au texte voté en première lecture.

C'est du bon sens !

Avis favorable.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, amendé, est adopté.)

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 225, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 49 ter est ainsi rétabli.)

La commission approuve l'amendement du Gouvernement, qui porte sur le plafonnement des recettes des agences de l'eau, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 353. Dans le cas où les recettes excéderaient les dépenses, il y aurait retour au budget de l'État. Toutefois, la spécificité des agences de l'eau, c'est que la programmation de ...

Pour les autres opérateurs, l'excédent est au contraire constaté chaque année, et les éventuels excédents sont automatiquement reversés au budget de l'État. Ici, parce nous voulons conserver la programmation pluriannuelle des agences de l'eau, s'il devait y avoir excédent, il ne serait constaté...

Cela n'a rien de scandaleux, monsieur Eckert ! C'est au contraire le point essentiel que j'essaie de vous expliquer : on respecte la programmation pluriannuelle des agences de l'eau. Ce n'est qu'au terme de la période de programmation, c'est-à-dire en 2018, que, s'il y avait un excédent, celui-ci reviendrait au budget de l'État.

On ne peut donc en aucun cas dire que les usagers de l'eau paieront pour boucher le déficit de l'État.