Interventions de Gilles Carrez

L'amendement vise à supprimer l'article. N'en déplaise à M. de Courson, je ne peux être que défavorable, comme la commission des Finances du Sénat, à la création d'une niche.

Allons ! Il s'agit de créer un abattement de 40 % pendant deux ans sur la taxe sur les véhicules de société !

Y compris à l'E85, dont chacun connaît le succès.

S'il s'agissait de conserver un taux déjà appliqué, on pourrait se poser la question, mais il serait absurde de créer une nouvelle niche.

Je propose de rétablir le texte voté à l'initiative de M. Nicolas Forissier, qui porte de trois à quatre le nombre de régions éligibles à un FIP.

Cet article, introduit par un amendement du sénateur Philippe Adnot, vise à assurer le maintien du bénéfice de la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME en cas d'offre publique d'échange des titres initialement souscrits. Je souscris à son principe, à condition que seul l'avantage résiduel soit conservé pour les nouvelles act...

Cet article précise les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cet article vise à parachever le dispositif fiscal applicable à l'indemnisation des avoués, à la suite de la suppression de cette profession.

La loi de finances pour 2011 interdit toute déduction pour les exercices clos à compter de 2010. Cet amendement tend donc à supprimer l'abrogation votée par le Sénat à compter de 2014.

La disposition que l'Assemblée avait votée visait à empêcher la constitution de provisions pour les exercices à venir, sans revenir sur les provisions antérieures.

Par l'adoption d'un amendement de M. Camille de Rocca Serra, l'Assemblée nationale a prolongé le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse jusqu'en 2016. Le Sénat a objecté que la loi de programmation pluriannuelle interdit de proroger les dépenses fiscales au-delà de quatre ans...

Mieux vaut, dans ce cas, en revenir au texte de l'Assemblée, quitte à enfreindre le principe posé dans la loi de programmation. Il faut maintenir la réduction en biseau, qui montre clairement que le dispositif va vers l'extinction.

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.

Il en a accepté le principe, tout en en modifiant les modalités. Il s'agit, je le précise, de la première traduction concrète de la limitation de la déductibilité des charges financières, et la pression des représentants des entreprises est considérable. Lors du débat en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait accepté no...

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

Je propose la suppression de cet article.

Une indexation des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, n'aurait pas de sens. Je préfère que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comparant l'évolution de l'assiette de ces impositions à celle des équipements et biens mobiliers, les EBM, des entreprises assujetties. Cette étude nous donnera le recul suff...

Le vote d'un tel rapport s'inscrit dans la perspective d'une évolution de ces impositions.

Je propose la suppression de cette niche fiscale, qui vise à exonérer d'IFER les opérations de transport de voyageurs effectuées à titre philanthropique, social ou humanitaire. Il s'agirait, par exemple, d'exonérer le transport de pèlerins à Lourdes. Pourquoi ne pas exonérer aussi le transport à Paris des supporters de l'équipe championne de Fr...

Pour faire face à l'explosion du nombre des factures d'eau impayées, le sénateur Christian Cambon avait présenté une proposition de loi visant à autoriser les communes à financer les fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Reprenant ce dispositif, l'article 16 bis C crée une contribution...