Révision générale des politiques publiques

Après les mots : « e du 2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'article 11 du Règlement (CE) n° 1777/2005 du 17 octobre 2005 précité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer le mot : « transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « portées », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 11, substituer aux mots : « DIMINUTION du produit versé (col B) », le mot : « TOTAL ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « IGN », les mots : « de l'Institut géographique national (IGN) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après les mots : « à l'exception des régions », insérer le mot : « Alsace, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 26 263 466 euros », le montant : « 26 263 465 euros ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence entre le texte et le tableau récapitulatif figurant à l'alinéa 11.

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendemen...

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de dév...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation ». Exposé sommaire : L'article 53 autorise l'État à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale dans les conditions définies par la loi du 3 juin 2008 relatives aux opératio...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants : « I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants p...

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des f...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort ». ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux » sont supprimés ; « 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Outre des ajustements techniques bienvenus, l'article 44 propose d'étendre l'avantage fiscal ouvert a...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

I. - L'article 38 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise, demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'...

I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé : « Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux poi...