Révision générale des politiques publiques

Dans le titre de la division, supprimer les mots : « ou IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre II « Ratification de décrets d'avance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « promulgation de la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et des associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : Les associatio...

I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : En application du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : -...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l'État ou des établissements publics nationaux », les mots : « y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ». Exposé sommaire : Amendement ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le mot : utilisés , la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au montant : « 135 millions d'euros », le montant : « 170 millions d'euros ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant : « 41 millions d'euros », le montant : « 76 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 3 du ...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

Rédiger ainsi cet article : « L'État garantit la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « dans l'annexe générale relative à la politique française en faveur du développement, prévue au I de l'article 128 de la loi de finances rectifivative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). » Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son 2° de renforcer l'information du Parlement s...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 20,44 % », le taux : « 15,76 % ». II. - Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 24 est la conséquence directe du rapport remis le 4 décembre 2006 au Premier ...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général est impôts, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à comp...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent a...