Révision générale des politiques publiques

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dont les tarifs sont fixés comme suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérat...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « recettes au titre », les mots : « les recettes de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « taxe intérieure », insérer par deux fois les mots : « de consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article : « versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « au titre », substituer au mot : « de », les mots : « des exercices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « mentionnées dans le tableau ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relatif au », les mots : « sur la part de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « sur recettes », les mots : « sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots : « I à XI », les mots : « I à X » et aux mots : « XII à XV », les mots : « XI à XV ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser l'entrée en vigueur du XI de l'article, relatif à l'assujettissement en France des prestations portant sur des opérations de service réalisées par un...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 29 de cet article, supprimer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « Centre technique », substituer aux mots : « industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure », les mots : « cuir chaussure maroquinerie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « III. - L'article 131 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article 442 septies du code général des impôts, la référence : 443 est remplacée par la référence : 444 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation proposée au II de l'article 443 du code général des impôts.

Compléter l'alinéa 29 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'État », insérer les mots : « prévue aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/ 20...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « et du », substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.