Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Défavorable. Cet amendement étant présenté à chaque budget depuis de très nombreuses années, je vous ferai la même réponse que d'habitude, monsieur Brard : vous ne faites pas confiance au président de la commission des finances ni à son rapporteur général.

Nous en sommes désolés. Ils peuvent en effet l'un et l'autre se faire communiquer toutes les informations nécessaires sur l'application de ce dispositif qui, je le rappelle, ne concerne que cinq grandes entreprises françaises.

Il s'agit d'un amendement très important qui renforcera le dispositif, resté jusqu'ici de portée limitée, permettant à OSEO d'apporter sa garantie pour la consolidation en moyen terme d'avances de trésorerie. Pour des entreprises qui peuvent rencontrer actuellement des problèmes de renouvellement de leur trésorerie auprès de leur banque, cela a...

Je dirai auparavant un mot de l'importance extrême de la réforme engagée par l'article 18. Comme vient parfaitement de le souligner Charles de Courson, en supprimant progressivement la part salaires entre 1998 et 2002, on a signé l'arrêt de mort, à terme, de la taxe professionnelle. Nous étions en effet, à l'époque, tous conscients y compri...

De fil en aiguille, au bout de trois ou quatre ans, la moitié de l'assiette de la taxe professionnelle aura quasiment disparu. Nous sommes, pour beaucoup, des élus locaux. Je demande donc très solennellement, ce soir, que nous nous mettions tous autour de la table pour savoir par quoi remplacer la taxe professionnelle. Nous nous posons cette q...

Si nous voulons que des entreprises soient bien enracinées dans leur territoire, il doit exister un lien fiscal. Encore faut-il qu'il soit intelligent. C'est à nous d'y réfléchir. J'en viens maintenant à l'amendement de Charles de Courson. Des entreprises paient 1,5 % de leur valeur ajoutée en taxe professionnelle. C'est exact. En effet, pour...

Il s'agit de simplifier le plus possible le dispositif de dégrèvement des investissements nouveaux. Le texte du Gouvernement, selon une vieille tradition d'ailleurs, précise que le dégrèvement sera effectué à partir d'un taux gelé, le taux de 2008. Si le taux devait augmenter, ce ne sont pas les collectivités locales qui en supporteraient les ...

Cet amendement reprend le dispositif du doublement du prêt à taux zéro, excellent dispositif, dont nous espérons tous qu'il permettra, dans le cadre du plan de relance, de maintenir, voire d'augmenter, l'accession sociale à la propriété. C'est une mesure essentielle du plan de relance, parce que le logement fait partie des secteurs économiques...

La commission a une préférence pour l'amendement n° 252 rectifié, qui est exactement le même que celui du Gouvernement, à ceci près qu'il ne modifie pas la répartition du crédit d'impôt au bénéfice des banques. Cette répartition continuera à se faire sur cinq ans, et non pas seulement sur l'année 2010.

Nous sommes placés devant un choix extrêmement important. Madame la ministre, vous avez utilisé l'expression « bonne foi », et je voudrais répéter que nous travaillons en totale confiance avec vous et vos équipes.

La discussion sur l'amendement concernant le prêt à taux zéro en porte témoignage. Nous avons appelé l'attention du Gouvernement, il y a quelques semaines, à l'occasion de la préparation de la loi sur le logement, sur la nécessité absolue de relancer tous les segments de ce secteur. Le logement est une chaîne : chaque maillon est indispensable...

Le régime Borloo-Robien est fatigué. Vouloir rénover un dispositif déjà très usé nous semble risqué.

Ensuite, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, ce régime est compliqué et peu visible. En fait, il consiste à créer un amortissement des biens, étalé sur neuf ans pour le de Robien, qui va réduire le revenu voire augmenter le déficit foncier. Pour le contribuable, c'est très difficile à calculer et totalement lié à son revenu annuel. ...

Mais je passe sur cet aspect car, pour nous, l'essentiel est d'abord et avant tout de relancer le logement. Que proposons-nous ? Un système ultrasimple : celui qui achètera, en 2009, un logement destiné à la location, bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix de l'acquisition, plafonnée à 75 000 euros c'est-à-dire le quart du ...

non négligeable, estime que, compte tenu de l'état du marché, il vaut mieux lancer un produit complètement innovant qui va appeler l'attention des investisseurs. Quand on s'interroge sur le Borloo-Robien dont l'érosion s'est muée en effondrement ces derniers temps, on remarque qu'avec la hausse du prix des logements, les classes moyennes ont...

Dernier point fondamental : il s'agit de réserver ce dispositif aux zones où le marché du logement locatif est tendu, et de ne pas le proposer à ce qu'on appelle la zone C. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Gouvernement à ce sujet. Face aux deux choix qui s'offrent à nous, je suis intimement convaincu qu'il faut absolument faire du neuf...

Cet amendement vise à maintenir la disposition actuelle selon laquelle, en cas d'écart constaté entre le produit du panier de recettes affectées aux organismes sociaux et le montant définitif de la perte de recettes enregistrée par ces organismes, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances. Monsieur le min...

Avis défavorable, car l'article 9 vise à réparer une erreur d'appréciation de l'administration dans le calcul de ces redevances. En effet, le calcul actuel reviendrait à multiplier par huit les redevances qui passeraient ainsi de 600 000 euros à 4,6 millions d'euros. Nous nous exposerions à de sérieux contentieux. L'article 9 vise seulement à r...

La commission avait repoussé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, mais l'argumentation de M. Gest me paraît intéressante.

Cet amendement permettrait d'écrêter le produit de la taxe professionnelle issu des éoliennes sur une commune pour abonder le fonds départemental de péréquation. Actuellement, chaque éolienne étant considérée comme un établissement, l'écrêtement n'est pas appliqué dans certaines communes qui acceptent pourtant une concentration d'éoliennes sur ...