Projet de loi de finances rectificative pour 2008

On a en effet pu constater des utilisations abusives de ces structures holdings permettant de bénéficier de la réduction au taux maximal, c'est-à-dire 75 %. La proposition de Nicolas Forissier constitue la meilleure réponse possible à ces abus, en recentrant le dispositif sur les entreprises en amorçage, ayant moins de 50 salariés et moins de d...

Monsieur le ministre, permettez-moi d'ajouter un mot puisque j'ai été rapporteur de ce dispositif dans le cadre du projet de loi TEPA. Il y a deux façons d'investir : soit l'investissement direct dans une PME, qui fait bénéficier l'investisseur d'une réduction de 75 % dans la limite des 50 000 euros ; soit l'investissement intermédié par le bi...

À l'époque, en juillet 2007, j'avais déjà mis en garde sur les risques d'abus, ce qui n'a pas manqué de se produire. Nous avons longuement réfléchi à la question, monsieur le ministre et, si nous jugeons l'amendement de Nicolas Forissier excellent, c'est d'abord parce qu'il permet de limiter ces abus et ensuite parce que le segment qui manque ...

Avis défavorable. Monsieur Muet, la prime pour l'emploi a si bien été indexée qu'elle est passée d'un peu plus de 2 milliards en 2002 à plus de 4 milliards aujourd'hui.

La commission a donné un avis défavorable, comme à chaque fois que ces propositions nous sont faites. En effet, cela fait plusieurs lois de finances que nous essayons d'appliquer, comme le font d'ailleurs tous les pays démocratiques, ce principe très important que l'impôt ne peut pas être confiscatoire, ne peut pas être spoliateur. (Rires et ex...

La seule critique valable que vous pouviez faire à propos du bouclier, c'était de dire qu'un certain nombre de ménages échappaient, grâce à lui, complètement à l'impôt.

La question se posait depuis vingt ans ; vous-mêmes n'aviez pas réussi à la régler quand vous étiez majoritaires. Nous, nous l'avons résolue il y a un mois, en introduisant, dans la loi de finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales.

Dorénavant, un ménage qui a des revenus importants ne pourra plus échapper à l'impôt comme cela lui était possible depuis vingt ou trente ans. Il aura beau utiliser toutes les niches imaginables et Dieu sait si elles sont nombreuses dans notre droit fiscal il ne pourra dorénavant défiscaliser plus de 25 000 euros.

Nous avons ainsi, reconnaissez-le, considérablement progressé. Nous avons maintenant deux principes : d'une part, l'impôt ne peut pas être spoliateur, grâce à l'utilisation du plafond, d'autre part, l'impôt est obligatoirement payé par les ménages qui ont les revenus les plus importants. Nous avons trouvé un équilibre.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà développées il y a trois semaines, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Muet, que nous avons considérablement progressé sur le sujet, en transformant en réduction d'impôts le dispositif Malraux et celui des meublés professionnels ou non professionnels, à la seule exclusion de celui des monuments historiques.

Oui, mais il est essentiel que les Français se dotent d'une retraite complémentaire par capitalisation. Notre pays est le seul à souffrir d'un tel retard dans ce domaine. Il faut donc par tous les moyens inciter nos compatriotes à compléter par un régime d'épargne retraite

Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de la première partie de la loi de finances, a été rejeté par la commission.

C'est pourquoi une disposition de l'article 26 crée une procédure d'appel pour le cas où la réponse à une demande de rescrit ne serait pas satisfaisante. Il s'agit d'un progrès important. En effet, pour limiter les contentieux en aval et nous y avons tout intérêt , autant que l'administration exprime en amont une position claire. La procédu...

Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de soutenir l'amendement de notre collègue Jean-Yves Cousin, accepté par la commission des finances. Il permettra de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit. Il améliorera ainsi la protection des administrés. (L'amendeme...

Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Cousin améliore la procédure de recours sur une demande de rescrit en permettant au contribuable d'être entendu par le collège de second examen. (L'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

, rapporteur. Cher collègue Jean-Pierre Brard, vous me pardonnerez de vous répondre aussi cavalièrement, mais il me semble que vous êtes à côté de la plaque ! (Sourires.) Cette dérogation ne porte en effet que sur le plaqué.

Tout ce qui concerne les vrais métaux précieux ne fait l'objet d'aucune modification et les textes en vigueur sont maintenus. Il n'y a qu'une dérogation à l'obligation de tenir un registre pour les professionnels qui limitent leur activité aux ouvrages en plaqué de métal précieux. En dehors de cela, rien ne change.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte très particulier. Il vient conclure une année 2008 marquée, à partir du second semestre, par la survenance de la crise financière, qui s'est malheureusement depuis étendue à l'ensemble de l'économie. Il fait suite à un collect...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, fort heureusement, monsieur le secrétaire d'État, nous avons l'habitude de tels amendements puisque le collectif de fin d'année est toujours mis à profit pour procéder aux derniers ajustements par rapport aux évaluations de transferts faites dans le cadre de la loi de finances initiale. En sep...