Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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, rapporteur général. C'est M. Michel Bouvard qui va présenter ces amendements, si vous le permettez, monsieur le président.
La commission n'a pas adopté cet amendement. J'en vois bien l'intérêt. Hélas ! tout n'est pas possible. Le Gouvernement consent un très gros effort en proposant des mesures portant sur deux autres impôts : sur l'impôt sur les sociétés au titre des trop-perçus, du carry-back et des remboursements de créances d'impôt recherche et sur la TVA,...
Je souhaite apporter une précision à M. Pupponi. Il est exact que, dans le cadre de la clôture du FRU, 13 millions d'euros iraient au budget de l'État. Cependant, on peut considérer que ce montant est modeste comparé aux 457 millions d'euros de départ. L'essentiel des fonds sortis du FRU a été affecté à l'ANRU, au cours des dernières années.
Jusqu'à il y a deux ans, je siégeais au conseil d'administration de l'ANRU, et je peux vous assurer que nous y avons pris des engagements pour la totalité des 12 milliards d'euros, et ils seront tenus.
Il ne faut pas vous inquiéter. Depuis peu, un financement 1 % prend le relais, mais cette nouvelle modalité ne remet pas en cause les engagements pris pour 12 milliards d'euros.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais celui-ci correspond à un amendement que notre collègue Camille de Rocca Serra avait présenté l'année dernière, et qui n'avait pu être examiné en séance pour des raisons de procédure. Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.
Dans la mesure où il fallait la mettre en place dès le mois de septembre, le président de la commission des finances a organisé une réunion avec M. Drouin, directeur d'OSEO, pour voir avec lui les modalités précises à partir desquelles cet excellent dispositif pourrait fonctionner. C'est la bonne expertise de gestion des garanties de cet établi...
Cet amendement vise à reprendre, par cohérence, la rédaction utilisée dans la loi du 3 juin 2008, qui définit le cadre juridique et financier des opérations spatiales.
Le prélèvement que vous évoquez, monsieur de Courson, porte sur le produit des amendes. Il y a donc une inscription en recettes et une inscription en prélèvements sur recettes : sous réserve de la réponse du Gouvernement, je pense donc que cela n'a pas d'effets sur le solde.
Je retire donc l'amendement. La définition sera précisée dans le décret. (L'amendement n° 56 est retiré.)
La commission n'avait pas pu examiner cet amendement qui nous a été présenté mardi, parce qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires. Nous nous sommes donc réunis tout à l'heure pour entendre Mme Lagarde et Pierre Mariani, l'administrateur général de Dexia. Toutes les explications que nous souhaitons nous ont été fournies, et je vous...
Je vous rassure, monsieur Terrasse : il est bien évident que, lorsque ces dépenses seront effectives, la commission d'évaluation des charges, présidée par notre collègue Carcenac, sera saisie et les moyens de la compensation seront mis en oeuvre. Je ne peux pas vous dire quel type de crédits sera concerné, mais je pense qu'il s'agira de la dota...
La commission a émis un avis favorable à cet amendement lorsqu'elle a examiné le troisième décret d'avance, qui portait sur le montant considérable de 1,3 milliard d'euros. Nous avons assorti cet avis des réserves habituelles, soulignant notamment qu'il fallait compléter les crédits sur les OPEX et ceux sur les emplois aidés. Nous avons donc so...
La commission n'a pas examiné cet amendement mais il est extrêmement important, qui permettra d'améliorer l'assurance-crédit, et nous savons quel rôle l'assurance-crédit joue aujourd'hui dans les relations entre entreprises, entre fournisseurs et clients. À titre personnel, j'y suis donc tout à fait favorable.
Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du délai d'un an dont dispose l'administration à compter de la demande de contrôle dans le cas d'une procédure d'assistance administrative. (L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)
Cet amendement, qui avait été proposé par notre collègue Nicolas Forissier, vise à instituer un report des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, lorsque cette dernière concède immédiatement la jouissance de l'immeuble à la société vendeuse. Cela peut paraître compliqué au premier abord, ma...
L'amendement n° 414 réécrit un amendement qui avait déjà été déposé l'an dernier par notre collègue Charles de Courson, et qui l'a été cette année par Marc Le Fur. Nous sommes favorables à cet amendement qui supprime une distorsion entre les actionnaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et les associés dits « passifs » de soci...
Comme l'a rappelé Charles de Courson, nous avons voté il y a quatre ans une exonération tendant à encourager la détention longue d'actions, mais tout le monde l'a oublié car la mesure n'interviendra qu'à partir de 2012 et n'atteindra son plein régime qu'à partir de 2014. Dès lors qu'un détenteur de valeurs mobilières gardera ces valeurs plus de...
La commission avait repoussé l'amendement n° 244 car elle avait trouvé le dispositif trop large. Avec le sous-amendement du Gouvernement, il est recentré. Je m'interroge cependant une fois de plus sur cet amendement qui ne garantit pas la continuité de l'activité professionnelle. Prenons l'exemple d'un expert-comptable : il y aura exonération ...
La commission est favorable à l'amendement n° 305 qui vise à faire passer de 76 000 à 100 000 euros le seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cela n'avait pas été fait depuis longtemps.
