Projet de loi de finances rectificative pour 2008

J'en viens à l'exécution du budget en 2008. Nous constatons un dépassement de l'enveloppe de crédits prévue en loi de finances initiale, mais il est surtout dû à l'inflation : celle-ci a conduit à inscrire 4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires au titre du remboursement de la dette par rapport à la prévision. Si on y ajoute une légère...

continue à faire évoluer les dépenses au rythme de l'inflation. Par ailleurs, pour respecter la norme de dépense, le présent collectif équilibre complètement les ouvertures de crédits nouvelles et des annulations.

Ainsi, 1,1 milliard de crédits sont ouverts : il s'agit, comme toujours, de l'abondement de dépenses qui fonctionnent comme des guichets, notamment l'AAH, l'API et l'AME pour un total de plus de 430 millions d'euros

mais aussi de la compensation d'exonération de cotisations sociales, ainsi que de l'aide au logement. Mais ces différentes ouvertures de crédits sont strictement compensées par des annulations à hauteur de 1,1 milliard. Je voudrais, à ce stade de mon intervention, faire le point sur l'utilisation de la réserve de précaution. Nous avions inscr...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à procéder à des ajustements en fonction des derniers éléments communiqués. Précisons que les intérêts des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences sont défendus au sein d'une commission d'évaluation des charges, qui a pour mission de vérifier que les ajustements so...

Ces dettes ont été apurées à hauteur de 5 milliards d'euros l'an dernier, et le collectif propose d'y ajouter 750 milliards d'euros

Il s'agit évidemment de 750 millions. Je vous remercie de suivre aussi attentivement mon intervention, mon cher collègue. Cet apurement de 750 millions concernera le régime social des travailleurs indépendants et celui de la SNCF.

Pour ce qui concerne les recettes non fiscales, notons une petite moins-value par rapport à la loi de finances rectificative d'octobre, qui porte sur la COFACE. Nous disposons maintenant de chiffres plus précis : la participation COFACE s'élèverait à 2,5 milliards.

Par rapport à un déficit initial de 41 milliards, il se dégrade et atteint 51 milliards. Mais, mes chers collègues, je souligne que le creusement du déficit est presque exclusivement dû à la partie recettes. Dans tous les pays du monde, une crise économique se traduit par une baisse des recettes de l'État. (Exclamations sur plusieurs bancs du g...

Cela conduit, je le dis en particulier à vous, monsieur Emmanuelli, à justifier l'équilibre et la pertinence du plan de relance qui nous est proposé. En effet, celui-ci est axé sur l'investissement.

Il créera certes de la dette, directe ou indirecte, par le biais des garanties accordées, mais il va mettre des actifs en contrepartie. Pour ma part, je distingue la mauvaise dette, qui consiste à financer ainsi des dépenses de fonctionnement récurrentes, de la bonne dette qui vise à mettre en place des actifs construction d'université, infra...

J'en viens à présent aux mesures fiscales. Il y a, dans ce collectif, une mesure d'une extrême importance et attendue par les entreprises depuis des années

il s'agit de la pérennisation du dégrèvement de taxe professionnelle pour investissement nouveau. Un dispositif très puissant est prévu puisque c'est l'ensemble des investissements hors immobilier réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, c'est-à-dire achat d'équipements et bien mobiliers, qui va être définitivement dégrevé de ...

Cependant, la commission des finances a souhaité aggraver les pénalités, monsieur Brard. Nous avons ainsi porté le délai de prescription de six à dix ans, et nous avons substantiellement majoré les amendes.

Les pénalités pour non-déclaration d'assurance-vie souscrites dans un pays étranger ont aussi été aggravées, et je pense que nous avons désormais un arsenal intéressant. En matière de sécurité juridique des contribuables et de simplification des procédures, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir repris une grande partie des propositio...

M. le maire d'Issy-les-Moulineaux sait bien que le produit des amendes forfaitaires de police appartient exclusivement aux collectivités locales et donc qu'il doit être conservé auxdites collectivités locales.

qui permet de refondre la procédure pour abus de droit, d'étendre largement celle du rescrit, et d'instituer un mécanisme de recours. Monsieur Tardy, ces dispositions devraient permettre de limiter les contentieux en aval, car les entreprises connaîtront le traitement qui leur sera réservé, notamment en cas de transmission, le « rescrit valeu...

En demandant la suppression de l'article 3, M. Michel Bouvard et M. Jean-Pierre Brard souhaitaient que les 60 millions qui sont prélevés sur les amendes de police restent bien dans le cadre de ces amendes de police pour être redistribués ensuite aux collectivités locales selon les canaux que nous connaissons tous. Sachant que nous rencontreron...

...constat que votre rapporteur général ne peut que partager. L'État souhaite maintenir les opérations d'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les communes dont chacun reconnaît l'utilité. L'initiative reviendra donc à l'État, en l'occurrence aux préfets. Certes, l'argent est redistribué par les collectivités locales, mais par un c...

En effet, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette loi de finances rectificative toutes les dispositions fiscales du plan de relance, et de renvoyer à un autre collectif, en début d'année 2009, tous les mouvements de crédits tels que les suppléments destinés à financer des dépenses d'investissement ou la politique de l'emploi.