Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 117 articles. Le Sénat a adopté 76 articles dans les mêmes termes que notre asse...

La redevance sera indexée sur l'inflation. Pour ma part, j'estime qu'elle aurait dû l'être dès l'origine, en 2004. Je ne vois pas pourquoi la redevance serait seule à ne pas être indexée sur l'inflation.

Suivant en cela nos collègues sénateurs, nous avons amélioré le crédit d'impôt de taxe professionnelle en faveur des zones de restructuration de la défense. Cette mesure concerne les villes qui vont subir une perte d'emplois liés à la défense, militaires ou civils, de plus de cinquante unités. Ceux qui souffrent le plus de ces disparitions d'em...

Le travail n'est pas achevé puisque vous nous avez présenté, ce matin, monsieur le ministre, le premier collectif pour 2009. L'examen de cette succession de lois de finances se déroule dans un climat de confiance réciproque (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

et aussi dans un climat de travail constructif. Vous nous avez entendus sur de nombreux sujets, tout comme nous avons bien compris vos préoccupations. Je tiens à vous remercier, ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs. Je pense que l'on peut vous applaudir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je tiens également à remercier tous...

Cet amendement est important puisqu'il vise à rendre le plus attractif possible le dispositif en faveur de l'investissement locatif en prévoyant un taux de réduction d'impôt de 25 % pendant toute la période prévue de la crise ; c'est une mesure forte de relance qui va épouser le cycle de l'immobilier pendant les années 2009 et 2010. À partir de...

Ce sous-amendement, issu d'une longue discussion de la commission des finances, propose de porter à 18 000 euros le plafond de la DPI.

L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.

La commission a rejeté votre amendement, monsieur Brard. Le dispositif est certes compliqué, mais il s'inspire de principes simples et bien connus qui prévalent dans les zones franches urbaines, les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale. Les entreprises situées dans les zones durement affectées par les restructur...

Avis défavorable également. Dans mon département, par exemple, Orly deviendrait éligible alors que ce pôle crée encore, fort heureusement, beaucoup d'emplois. (L'amendement n° 240, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. En effet, outre les critères de perte d'emplois et de perte de population, l'effet relatif de la restructuration par rapport au nombre de salariés du secteur doit être pris en considération. Or, si je comprends bien, notre collègue Jacob ajou...

La commission a tout d'abord constaté qu'il était aujourd'hui indispensable de faire de la DPA un outil efficace. Savez-vous combien d'exploitations utilisent cette déduction aujourd'hui ? Seulement deux cents. C'est dire que la DPA ne fonctionne pas.

Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.

Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI. Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros n...

il me semble toutefois que, si l'on veut une DPA efficace, il faut qu'elle porte sur les aléas climatiques plutôt qu'économiques. Votre sous-amendement propose de raisonner en termes de revenus, et non de chiffre d'affaires. Or le revenu est un solde, une différence entre un chiffre d'affaires et des charges. Avec une approche économique de l...

Que M. Viollet se rassure : il va de soi que les informations statistiques émaneront bien de l'INSEE. S'agissant de ce type de dispositif, il est courant de renvoyer à un décret la fixation des années de référence ou les pourcentages ; mais seule l'INSEE, naturellement, peut fournir l'information. Cet amendement est donc sans objet. Avis défav...

Défavorable. Lors de la mise en place des zones franches urbaines, des cabinets de médecins libéraux ont déménagé pour s'installer en limite de zone et bénéficier de l'optimisation fiscale, et je crains que le même phénomène ne se reproduise, même si l'on peut penser que l'effet d'aubaine ne jouera pas de la même manière. Il me paraît donc plus...

La commission l'a rejeté. D'une part, il faut garder à l'esprit que le dispositif de l'article 19 représente et je réponds, en disant cela, à la question de M. Viollet un coût global de 750 millions d'euros

et que, dans cet ensemble, le coût du crédit d'impôt de taxe professionnelle s'élève à lui seul à 44 millions d'euros. Or votre amendement reviendrait à le doubler. D'autre part, ce crédit d'impôt s'applique à des entreprises de moins de dix salariés. Au regard du montant moyen de taxe professionnelle dont elles s'acquittent, la somme de 500 ...

Les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidées à l'initiative d'une collectivité locale, doivent intervenir au plus tard au 1er octobre de l'année précédant leur application. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle en rendant les exonérations applicables à compter du...