Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Afin de faciliter la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le prix du foncier est très élevé, une formule en démembrement de propriété permet, depuis quelques années, à un investisseur particulier d'acquérir un logement, dont il cédera l'usufruit ne conservant donc que la nue-propriété à un bailleur social, af...

Défavorable. La composition du comité nous paraît équilibrée. De surcroît, monsieur Brard, un amendement adopté par la commission tend à maintenir le professeur d'université.

En l'absence de M. Le Fur, je vais soutenir cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. Il s'agit de réformer les modalités d'imposition des stocks agricoles confiés à des tiers, en fixant comme fait générateur de l'imposition la perception par l'exploitant du produit de la vente.

Je suis bien conscient de n'avoir pas été assez explicite. Je vous remercie donc, monsieur Soisson, d'avoir apporté ces éclaircissements. (L'amendement n° 47 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)

La commission n'est pas favorable à cette proposition, au demeurant très inventive, de PTZ en vue de l'acquisition d'oeuvres d'artistes contemporains. Afin de préserver l'intérêt général, le PTZ doit tout de même avoir ses limites. Si l'accession sociale à la propriété ou l'éco-PTZ présentent un intérêt évident, l'acquisition d'oeuvres d'artist...

Je suis catégoriquement opposé à cette mesure, pour plusieurs raisons. Premièrement, la personne ayant acquis une oeuvre grâce à l'effort du contribuable n'aurait aucune obligation de l'exposer en public. Deuxièmement, il serait possible de bénéficier de cette aide pour acheter une oeuvre réalisée par un artiste étranger. Troisièmement, l'oeuv...

Cet amendement vise à maintenir un professeur des universités parmi les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Il me semble en effet que, sur nombre de sujets, nous avons intérêt à conserver un regard universitaire.

Par ailleurs, cet amendement est rédigé de telle façon qu'il semble permettre aux banques de déduire non pas les intérêts, mais la globalité de l'avance consentie. De grâce, n'adoptons pas un tel amendement ! À la rigueur, monsieur Martin-Lalande, je vous suggère de le représenter après avoir revu sa rédaction lors d'un prochain collectif ce...

La commission partage pleinement l'analyse de M. Muet. Avec nos collègues du Sénat, nous avons élaboré un document commun qui met en évidence le problème des paradis fiscaux. Mais vous comprendrez que nous ne parviendrons pas à limiter les méfaits des paradis fiscaux sans une approche internationale. En tout état de cause, ce sujet fait l'obje...

Cet amendement vise un dispositif très particulier, relatif au déficit foncier dans le cas du démembrement de propriété d'un immeuble bâti. Si cette mesure ne concerne qu'un nombre infime de contribuables, il paraît toutefois nécessaire d'introduire un plafonnement, comme nous le faisons actuellement de manière systématique pour toutes les nich...

La commission partage complètement la préoccupation de son président et sa volonté de trouver une solution au problème résultant de la surestimation des rentes viagères, qui a pour conséquence de défavoriser de façon importante un certain nombre de personnes. Il y a effectivement deux façons de régler ce problème : soit l'octroi d'un avantage ...

Cet amendement vise à inclure les contrats d'assurances vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France dans le champ de l'extension du délai de reprise, extension portée de trois à six ans dans le texte du Gouvernement puis à dix ans par l'amendement précédent. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission, qui partage les préoccupations légitimes de M. Brard en la matière, a, toutefois, tenu compte de la hiérarchie existant en matière d'amendes. Il faut prendre garde aux contentieux ultérieurs et respecter la notion de proportionnalité. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de porter le montant de l'amende à 15 000 eu...

Je tiens à remercier M. le ministre. Nicolas Forissier travaille depuis longtemps sur ce dossier avec la commission des finances. Chacun le sait, le dispositif Madelin, qui, comme son nom l'indique, a déjà presque une vingtaine d'années d'existence(Sourires), marche bien. Grâce à l'amendement de Nicolas Forissier, il sera plus avantageux pour l...

Je suis tout à fait favorable à ces amendements. Le dispositif SOFICA, qui a une bonne vingtaine d'années, a fait ses preuves, en effet. Il est en outre d'un coût raisonnable : 30 millions d'euros l'an dernier. Il ne concerne cependant que 6 000 investisseurs. C'est un peu confidentiel. Il faudrait donc élargir le dispositif, monsieur Herbillon...

Défavorable. Il est vrai que nous avions adopté un amendement similaire en loi de finances, mais c'était dans la méconnaissance totale du coût de la disposition. Comme il s'agirait d'une généralisation du crédit d'impôt à tous les ascenseurs, cela se chiffrerait en centaines de millions d'euros. Or, et j'en suis désolé, ce n'est pas possible en...

C'est un amendement rédactionnel, qui vise à exclure les prêts à taux zéro du champ de l'article. (L'amendement n° 254, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous avons déjà examiné hier des amendements concernant la prime pour l'emploi. Je rappelle que celle-ci a été bien plus qu'indexée, puisqu'elle correspondait en 2002 à une enveloppe de 2 milliards d'euros, laquelle s'élève aujourd'hui à plus de 4 milliards d'euros. Pour la première fois, en 2009, la PPE n'est pas indexée sur les prix, afin de...

Cet amendement vise à appliquer l'allongement du délai de reprise de six à dix ans aux revenus des trois dernières années puisque le délai de reprise est actuellement de trois ans. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 28, amendé, est adopté.)

Nous proposons, avec cet amendement, le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour le secteur textile-habillement-cuir.