Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
192 interventions trouvées.
M. Martin-Lalande, très soucieux du bon fonctionnement du secteur de l'audiovisuel public, nous incite depuis des années à indexer la redevance audiovisuelle. En France, quel impôt a diminué depuis 2004 ? Il n'y en a qu'un : la redevance ! Elle était à 116,50 euros en 2003 ; ensuite, elle est passée à 116 euros ; et elle n'a pas bougé depuis. ...
, rapporteur. Nous avons eu une discussion approfondie sur ce sujet très difficile. Nous partageons totalement l'analyse de M. Baert, mais certains collègues, notamment Charles de Courson, ont fait valoir que nous courions un risque. Tous les contribuables ne sont pas forcément de bonne foi et cet amendement risque d'empêcher le recouvrement d'...
L'article 48 prévoit le renforcement de l'information des collectivités locales par l'administration fiscale. Cependant, une disposition de cet article nous semble aller trop loin. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent voter une fiscalité « ménage » sur l'enlèvement des ordures ménagères additionnelle à la taxe d'habitation ou au f...
Cet amendement, que notre collègue Jean Launay avait présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, vise à améliorer l'information des communes et des EPCI compétents en matière d'urbanisme sur les conditions de liquidation de la taxe locale d'équipement, dont les modalités de recouvrement et d'information sont insuffisantes. À votr...
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis naturellement très favorable. Un argument supplémentaire plaide en sa faveur : il serait dommage que les communes qui n'ont pas engagé de contentieux et qui ont pourtant dû traiter des demandes de cartes d'identité soient défavorisées par rapport à celles qui l'...
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle avec le nouveau recensement. (L'amendement n° 347, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Monsieur le président, cet amendement auquel vous tenez beaucoup (Sourires) tend à favoriser l'installation de panneaux solaires sur les hangars agricoles. Si j'en ai bien compris le sens, les hangars agricoles demeureraient en tant que tels soustraits à la taxe sur le foncier bâti, mais les panneaux seraient, à titre d'équipements, soumis à l...
Cet amendement vise à trancher le problème de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière dans un sens favorable aux collectivités locales. En effet, jusqu'à présent, et malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'État il y a quelques années, l'ONF était bien assujetti à la taxe sur le foncier non bâti.
Avis défavorable. Le Gouvernement a choisi de concentrer les moyens publics dans deux directions. L'investissement, tout d'abord : chacun a pu observer que les précédents plan de relance, fondés sur la consommation, ont conduit à un accroissement considérable des importations
sans réel effet sur l'économie. En revanche, la concentration des moyens sur des secteurs tels que le logement, les travaux publics ou l'industrie a fait la preuve de son efficacité. Deuxième direction dans laquelle se porte l'effort du Gouvernement : les mesures de pouvoir d'achat en faveur des ménages les plus en difficulté. À la prime de N...
Convenez, monsieur Muet, qu'un tel effort n'est pas négligeable. Certes, deux tiers de l'effort gouvernemental sont consacrés à l'investissement, et l'autre tiers au pouvoir d'achat des plus démunis. Vous auriez sans doute préféré inverser cette proportion ; instruits par l'expérience des plans de relance de ces vingt dernières années, nous avo...
La commission a unanimement accepté la proposition de M. Baert tendant à favoriser l'installation de lofts dans des friches industrielles.
La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de bon sens : étant donné la crise immobilière actuelle, nous ne devons pas bloquer les quelques opérations encore réalisées en durcissant la règle. Cela étant, M. Bouvard a raison quant au fond : il faut mettre un peu d'ordre dans le fonctionnement des taxes d'urbanisme. Je suis donc tou...
Avis défavorable. Dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements font de la mensualisation le régime de droit commun, si bien que c'est au contribuable d'accomplir des démarches s'il ne veut pas être mensualisé. Ainsi, les nombreux contribuables qui ne sont pas mensualisés découvriraient soudain l'existence d'un prélèvement mensuel obligat...
La commission a estimé qu'il s'agissait d'un très bon amendement de protection du contribuable. À partir du moment où les travaux sont suspendus, il paraît normal que le paiement de la taxe soit différé jusqu'à la reprise des travaux.
Cet amendement vise à favoriser la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le foncier est très coûteux. Il faut savoir que le coût du foncier est encore accentué par le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Dans l'agglomération parisienne, par exemple, dès lors que le coefficient d'occupation des ...
Nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme.
La commission a rejeté cet amendement. En 2005, le Conseil d'État a enfin défini les établissements industriels. Aux termes de l'arrêt « Société des pétroles Miroline » : « Est un établissement industriel au sens du code général des impôts celui qui met en oeuvre des moyens techniques importants constitués de matériels et outillages jouant un ...
Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption d'un amendement précédent visant à assujettir l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Après ce magnifique plaidoyer bucolique, je confirme que chacun d'entre nous goûte la saveur de ces alcools qui fleurent bon nos provinces dans leur diversité. Nous l'avons montré l'an dernier avec modération en prorogeant de cinq ans un régime qui allait devenir séculaire. L'exonération est donc maintenue jusqu'à fin 2012. Je pense raisonnable...
