Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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J'insisterai, monsieur le ministre, sur l'intérêt que vous avez manifesté de conférer des pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale. Vous travaillez sur ce sujet depuis quelque temps déjà et vous pouvez compter sur la commission des finances pour vous soutenir dans une démarche à laquelle vous êtes personnellement attaché. J'ai bien comp...
On peut en effet citer de nombreux pays dans ce cas. Toujours est-il que nos homologues allemands nous ont indiqué que, dans l'affaire du Liechtenstein, des sanctions ont d'ores et déjà été prises. Ils nous ont en outre informés que, parmi ceux qui avaient investi dans ce pays, beaucoup sont revenus en Allemagne. Nous ne constatons malheureusem...
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il répond à notre souci de favoriser les transmissions d'entreprises. De mémoire, le premier dispositif mis en oeuvre il y a une bonne vingtaine d'années consistait en une réduction d'impôts aux titre des intérêts d'emprunts contractés par les salariés qui reprenaient leur entreprise ; ce disp...
Cet amendement a déjà été rejeté lors du vote de la loi de finances initiale, et je vous redonne la réponse que j'ai donnée il y a un mois à M. le président de la commission des finances : la mise en oeuvre d'un tel dispositif, adopté en 1997 puis abandonné en 2001, est beaucoup trop complexe. Avis défavorable.
Il s'agit également d'un amendement que nous avons examiné lors des débats sur la loi de finances pour 2009. L'idée d'introduire, pour les PME, un taux réduit d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un plafond de 100 000 euros de chiffres d'affaires apparaît comme une bonne idée. Néanmoins, je ne dispose toujours d'aucune donnée précise ...
Cela serait-il réellement intéressant pour les entreprises exportatrices ? Je ne sais pas vous répondre à l'heure actuelle. Néanmoins, l'idée me paraît intéressante et très simple : quand une PME exporte plus de la moitié de son chiffre d'affaires, elle bénéficie sur une fraction de son chiffre d'affaires d'un taux plus faible d'impôt sur le...
La commission ne les a pas examinés. À titre personnel, j'y suis défavorable. Sur ces sujets un peu complexes, il apparaît nécessaire aux membres de la commission des finances, comme à son président et à moi-même, d'engager un travail de fond, en liaison avec le ministère, pour vous proposer le plus rapidement possible un ensemble de dispositi...
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je considère qu'il n'y a effectivement aucune raison d'exclure les banques mutualistes de la mécanique de l'intégration fiscale. L'amendement présente deux problèmes : d'une part, sa rédaction actuelle ne prend pas en compte le cas du Crédit mutuel, dont la structure est différen...
ou de l'argent blanchi, il est clair que la question se pose non seulement au niveau européen, mais bien au niveau mondial. À l'occasion des contacts qu'il a eus avec le président des États-Unis dans le cadre de la préparation du G20, le Président de la République a insisté sur cette dimension-là. Nous ne pourrons vraiment réguler le système...
Mon avis est favorable, sous réserve de la prise en compte du petit ajustement technique que j'ai signalé.
La commission avait effectivement souhaité que la rédaction soit aussi encadrée que possible. Les montages en LBO tirent parti du fait que les entreprises cibles ont des résultats positifs, qui permettent de faire face à l'endettement de la société holding.
Oui, mais la commission a suffisamment multiplié mises en garde et critiques sur les montages en LBO : pourquoi leur offririons-nous une sorte d'assurance secours ? Il faut que les circonstances soient extrêmement précises. Si je comprends bien, vous avez ajouté qu'il faut se trouver dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire. La no...
Un amendement identique venant d'être adopté au Sénat, je propose de retirer celui-ci. (L'amendement n° 48 est retiré.)
Cet amendement propose que le Gouvernement remette rapport faisant le point sur les pouvoirs ouverts par la loi NRE de 2001, qui alimentera utilement le travail que nous vous proposons dans le cadre de la commission des finances. J'y suis favorable. (L'amendement n° 329, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission n'a pas eu la possibilité d'examiner ces amendements annoncés dans le cadre du plan de relance et qui sont extrêmement importants. Les trois dispositifs : remboursement immédiat début janvier du trop perçu d'IS, du crédit d'impôt recherche et de ce que l'on appelle le carry back, représentent en effet un enjeu de 7 ou 8 milliards...
Pour ma part, je vous ai répondu hier que l'article 26 que nous avons adopté prévoit désormais une procédure d'appel pour un rescrit qui ne donnerait pas satisfaction au demandeur. Dès lors, votre amendement me semble satisfait.
Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre, en son absence, cet amendement de M. Courson adopté par la commission. Il s'agit de renforcer les droits du contribuable en matière douanière en imposant à l'administration un délai de réponse de quatre mois à toute contestation de droits ou de taxes gérés par les douanes, et...
L'article 50 vise à faciliter l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique prêtés à des interprètes. Une disposition fiscale existe déjà, qui permet de bénéficier d'une déduction du résultat de l'entreprise à hauteur de 20 % du prix d'acquisition de ces oeuvres originales ou de ces instruments de musique. L...
La commission n'a pas examiné cet amendement mais votre rapporteur général le considère comme extrêmement important et utile. Le Gouvernement nous propose là une solution équilibrée. Notre collègue Nicolas Forissier avait déposé un amendement n°341 qui proposait de suspendre purement et simplement l'exercice du privilège du trésor pendant un c...
, rapporteur général. Vous avez parfaitement raison, monsieur Mancel : cet article est mal rédigé. Il présente un autre inconvénient. Un avocat qui aurait fait par exemple une opération dite de meublé professionnel bénéficierait, à ce titre, d'un revenu BIC. Dès lors, l'article étant ainsi rédigé avec l'extension aux entrepreneurs individuels,...
