Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Le sous-amendement n° 429 a pour objet d'exonérer du malus annuel les sociétés soumises à la taxe spécifique sur les véhicules des sociétés. Le sous-amendement n° 430 tend à reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009 dans la mesure où cette taxe ne sera acquittée qu'à partir de 2010. Ce...
Il s'agit de donner clairement compétence au conseil de normalisation des comptes publics sur l'ensemble des comptabilités publiques, c'est-à-dire la comptabilité de l'État et de ses opérateurs, la comptabilité des collectivités locales et de leurs organismes satellites, ainsi que la comptabilité des organismes sociaux. Monsieur Tardy, vous le ...
Je retire le sous-amendement n° 430 qui n'avait pour but que de faciliter la tâche du ministre ! (Le sous-amendement n° 430 est retiré.)
La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement et défavorable à celui de M. Tardy. Je vous confirme, monsieur Tardy, que mon amendement répond exactement à votre préoccupation.
Une précision à propos des véhicules de sociétés. Il vient un moment où il faut arrêter d'accumuler des taxes
De plus, les concessionnaires sont assujettis à la taxe professionnelle au titre des équipements des tunnels, ce qui apporte une petite recette.
Je sais que vous adorez les impôts, monsieur de Rugy, mais il y a tout de même des limites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, la charge de l'entretien de ces tunnels incombe aux services incendie sur tout le territoire. Quelle est la qualification d'un tunnel international ? Prenons l'exemple du tunnel de l'A 86 : il est emprunté chaque jour par des milliers de camions étrangers en provenance de Belgique ou d'Allemagne et à destination de l'Espagne ou de l'Ital...
La commission n'a pas examiné cet amendement et je suis incapable, à titre personnel, de donner un avis. C'est un sujet beaucoup trop complexe. M. Jean-Yves Cousin peut-il nous donner quelques explications ?
J'ai appris quelque chose : je savais qu'on coupait le lait avec de l'eau mais j'ignorais que l'on pouvait couper le gazole avec de l'eau ! Les explications me paraissent convaincantes et je suis donc favorable à cet amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais donne un avis favorable à l'extension de l'assiette, prévue dans cet amendement, au jackpot progressif. (L'amendement n° 407 est adopté.)
Défavorable dans la mesure où cet article vise à corriger une anomalie qui consistait à ne pas exonérer le rejet hivernal en mer contrairement au rejet hivernal en rivière.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il répond du reste aux préoccupations que Jean-Pierre Brard vient d'exprimer en prévoyant le triplement du taux plafond de la redevance qui doit être payée par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques pour leurs prélèvements sur la ressource en eau. Cet...
Cet amendement, également présenté par M. Michel Bouvard, vise à prendre en compte le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération.
Je retire l'amendement n° 41 et je suis favorable à l'amendement n° 283. (L'amendement n° 41 est retiré.) (L'amendement n° 283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission n'a pas examiné cet amendement mais il s'agit, me semble-t-il, d'une dérogation intéressante au principe d'annualité budgétaire compte tenu de la nécessité de relancer l'économie le plus rapidement possible. En effet, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous autoriseriez des engagements au titre de crédits ouverts au débu...
Tout en jugeant les intentions de ses auteurs très intéressantes, la Commission a considéré que cet amendement présentait un caractère plus déclaratif que normatif ; c'est la raison pour laquelle elle l'a repoussé.
Cet amendement, également présenté par M. Bouvard, à défaut de qualifier enfin d'« opérateur », au sens de la LOLF, l'Agence française de développement, vise à améliorer l'information dont doit disposer le Parlement sur l'activité de cette agence.
Après trois jours, nous approchons de la fin de la discussion de ce collectif budgétaire. Permettez-moi cependant d'en retarder le moment, monsieur le ministre, afin de dire un mot de cette question qui se pose depuis fort longtemps. En effet, dans les années 1850 déjà, l'Institut de France convoitait cette fameuse parcelle de l'An IV dont il ...
Il s'agit d'un amendement de M. Nayrou que la commission a adopté. Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales le bénéfice de l'allocation de chômage partiel, dès lors que ces régies gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial.
