Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « la mise en jeu », les mots : « l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 : « prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots : « contenus dans le », les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « aucune disposition du 2 n'empêche de déterminer les », les mots : « le 2 ne fait pas obstacle à la détermination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « déterminent d'un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « étroits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , réputé constituer le « centre de ses intérêts vitaux » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 185, substituer au mot : « paragraphe », la référence : « XXVII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 173, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer aux mots : « qui figure dans la phrase précédente », les mots : « prévue au présent 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 159 : « Le présent 2 ne peut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots : « cette disposition », les mots : « le présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 151, substituer aux mots : « les lois fiscales administrées » les mots : « la législation fiscale administrée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 153 et à la première phrase de l'alinéa 159. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 147, substituer par deux fois aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « I à XX ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 144 : « Le présent alinéa s'applique (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 145. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 118, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « 1 et 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 112, substituer aux mots : « période ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 101 : « Pour l'application du présent alinéa, les biens (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.