Projet de loi de finances rectificative pour 2011

La commission n'a pas adopté ces amendements. Nous abordons là un ensemble de services publics, de première nécessité ou pas. En schématisant, ils sont soit exonérés dès lors qu'ils sont en régie, soit assujettis à la TVA s'ils sont effectués par des prestataires de services. Pour le traitement et la collecte des déchets, dans la plupart des c...

Doit-il, comme les produits alimentaires, conserver une TVA à 5,5 % ? La commission des finances a considéré, comme d'ailleurs le Gouvernement, qu'il ne fallait conserver le taux réduit de 5,5 % que pour les produits de première nécessité. Nous avons donc repoussé ces amendements relatifs au traitement des déchets, comme d'autres amendements c...

Au vu de tous les arguments exposés et des doutes que nous avons nous-même exprimés au cours du débat en commission, j'invite au retrait de cet amendement.

général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce collectif est le quatrième de l'année.

Aujourd'hui, à la crise de l'endettement privé succède, comme c'est logique, celle de l'endettement public. Un élément particulier éclaire ce collectif : les taux d'intérêt, au cours des toutes dernières semaines, en particulier pour les pays de la zone euro, y compris la France, ont fortement augmenté. On se situe dès lors dans une spirale tr...

Je voudrais évoquer d'abord le problème de la dette et des conditions de financement. Le 15 octobre, nous avons emprunté en obligations assimilables du Trésor à dix ans au taux de 2,50 %. La semaine dernière, on était passé à 3,60 %. Un pour cent, cent points de base, cela représente 2 milliards d'euros de surcoût immédiat, 4 milliards l'année...

À ce sujet, il y a un point que je ne comprends pas et sur lequel j'aurais souhaité interroger François Baroin, qui n'est malheureusement pas là. Pourquoi appliquons-nous dès à présent la valorisation des dettes souveraines dans le bilan des banques en valeur de marché ?

Je ne comprends pas que l'on modifie dès maintenant des règles comptables dans un sens qui risque de rendre le crédit encore plus difficile.

Vous savez, mon cher collègue, personne ne ferait mieux ! Au premier trimestre 2011, la croissance était de 0,9 %. Au mois de mai, et même le 15 juin, on se disait qu'avec ce premier trimestre on terminerait l'année aux alentours de 2 %. Malheureusement, le deuxième trimestre a été à zéro et le quatrième est mal engagé. Pour 2011, nous serons ...

Or nous serons proches de zéro au quatrième trimestre. Vous avez fait le choix, dont je suis complètement solidaire, de parier sur 1 % de croissance, même si l'OCDE a annoncé hier 0,3 %. Nous devons conserver un peu d'optimisme et de volontarisme s'agissant du taux de croissance.

Gardons-nous de faire du taux de croissance annoncé le simple reflet de la désespérance et des mauvaises nouvelles. Beaucoup d'économistes ont développé ce que l'on appelle la théorie des anticipations : dans un certain nombre de domaines, il existe malheureusement des prophéties auto-réalisatrices. Il faut donc faire très attention. Par conséq...

à condition d'avoir dans le budget des marges de manoeuvre. C'est le cas avec la réserve de précaution inscrite dans le budget 2012.

Je vous propose maintenant un petit retour en arrière. En effet, avec les différentes mesures que nous avons prises ces dernières semaines, on n'y voit plus très clair, je suis le premier à le dire. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mais, mes chers collègues, dire cela, c'est aussi saluer d'une certaine façon la grande réactivité du Gouvernement, qui est une qualité importante. En effet, rappelons-nous que les dépenses ont fait l'objet de deux mesures supplémentaires d'économies annoncées par le Premier ministre : la première de 1 milliard d'euros, annoncée le 24 août, et...

C'est exact. Cela dit, l'effort de maîtrise de la dépense, en 2011 comme en 2012, est exceptionnel. En 2011, nous avons strictement tenu la norme. Il y aura même, pour la première fois, une légère baisse en valeur. Je signale au passage vous l'avez dit vous-même, madame la ministre que la réserve de précaution, qui était de 6,5 milliards, ...

C'est sans doute le dernier collectif de la législature, du moins je l'espère. Monsieur le président, je sollicite votre indulgence car je voudrais lancer trois messages. Le premier porte sur ce que j'appelle la « mère » de la réforme des prélèvements obligatoires : nous devons absolument baisser le coût du travail dans notre pays. La réforme...

Durant cette législature, nous avons concentré une grande partie de nos marges de manoeuvre sur les entreprises, avec la réforme de la taxe professionnelle, difficile il est vrai pour les collectivités locales, mais ô combien nécessaire pour les entreprises. Demain, c'est au coût du travail qu'il faudra s'attaquer. Deuxième message : en ce qui...

Dès lors, il nous faudra nous occuper de mesures plus structurelles concernant les interventions mêmes de l'État. Savez-vous, madame la ministre, qu'en préparant cette intervention, je me suis dit que j'allais regarder en consolidé l'évolution d'un ministère ? J'en ai pris un au hasard, celui de la culture, et j'ai fait la comparaison entre 20...

À partir du moment où nous allons vers une meilleure harmonisation, ou coordination je ne sais quel terme employer , des politiques budgétaires au niveau européen, il faudra que nous posions la question de la gouvernance, et en particulier celle du rôle de notre assemblée,

du rôle du Parlement, coincé entre le tout-pouvoir de l'exécutif dû à la Constitution de la Ve République, et le tout-pouvoir qui sera transféré à Bruxelles, si nous ne voulons pas devenir, chers collègues, une chambre d'enregistrement. Ce sera un véritable enjeu pour la prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)