Projet de loi de finances rectificative pour 2011

D'une part, le prêt est long et, d'autre part, s'il n'y a pas de défaut, il n'y a pas de commission. Il n'y a pas de business avec une collectivité locale. Dans ces conditions, nous risquons d'assister à un désengagement. Revenir aux fondamentaux que nous avons connus, à une sorte de Crédit local de France bien contrôlé et qui ne s'aventure pa...

qui a entraîné l'établissement dans une spirale de banque universelle, puisque Dexia Belgique était également une banque de dépôt, et que c'est en 2000 qu'a été autorisé ce qui est à la base de la perte de Dexia aujourd'hui, à savoir l'aventure américaine par le rachat du rehausseur de crédit FSA. Tout cela, je n'ai pas envie d'avoir à le dire...

J'espère donc que nous examinerons ce texte avec une grande sérénité et que nous l'approuverons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je rappelle que la Commission bancaire n'avait rien provisionné sur le Crédit lyonnais en décembre 1992 ! Si on doit remonter dans le temps, qu'on remonte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Sur cet article 2, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous preniez un engagement. En effet, au titre de cet article, est créée la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles. Elle est abondée à hauteur des crédits dégagés au titre du prélèvement sur recettes lié au FCTVA, les collectivités locales ayant moins investi que prévu....

L'article 3 traite des concours financiers, et vous observerez qu'à nouveau, on est conduit à doter de 35 millions de crédits supplémentaires le compte de concours financiers « bonus-malus automobile ». Cette année 2011, ce compte sera à nouveau déficitaire dans des proportions bien plus grandes que prévu, puisque le déficit représentera 215 m...

C'est un amendement de la commission mais j'y étais défavorable, pour les raisons que vient d'évoquer M. Bouvard : la rédaction me paraît très incertaine.

On ne sait pas par qui seraient honorés ces engagements et on ne sait pas du tout à quoi renvoient les termes « en toutes circonstances ». En revanche, pour répondre à la question posée par Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, je voudrais dire qu'à l'horizon de 2021, certes les 3 milliards ne seront plus couverts par la garantie générale d...

Je suis en désaccord total avec le président de la commission sur ce point parce qu'il mélange volontairement la question générale de Dexia avec la question particulière de la contre-garantie de l'État.

En fait, une partie des créances, c'est-à-dire des prêts que Dexia a consentis aux collectivités françaises, est placée dans la structure que l'on appelle DexMA. Il conviendra d'ailleurs de changer ce nom parce que s'appeler Dexia Municipal Agency quand on distribue des prêts à des collectivités locales françaises, à des bailleurs sociaux ou à ...

Le total des créances françaises pour des organismes français, à peu près 77 milliards d'euros, sont logées dans cette entité DexMA, qu'on appellera, je l'espère, Crédit local de France. Des risques existent sur 10 milliards ce qu'on appelle des prêts toxiques. Une commission d'enquête, que préside Claude Bartolone et dont le rapporteur est J...

Il peut être tentant, quand on est juge dans le cadre de contentieux, de tenir le raisonnement suivant : puisque c'est l'État qui est derrière et que l'État est toujours solvable

au nom de la solidarité nationale, venons au secours de collectivités qui ont signé des contrats, parfois en toute ignorance, et donc, de bonne foi, mais souvent en parfaite connaissance de cause. Car, mes chers collègues, quand un banquier propose un prêt qui, pendant trois ans, jusqu'aux élections, par exemple, produira zéro intérêt, on devr...

Je vais faire une suggestion, également en relation avec le précédent amendement de M. Bouvard. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous proposer la même solution qu'en 2008 ? Afin que le Parlement puisse jouer parfaitement son rôle de contrôle et être informé le plus vite possible, le Gouvernement avait accepté, à notre demande, de créer par ...

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Rappelons que tous les contrats d'assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile.

Il y a quelques années, au moment de l'introduction des contrats d'assurance complémentaire santé, ceux qui, dans un premier temps étaient qualifiés de solidaires, puis de solidaires et responsables,

parce qu'assorties d'un certain nombre d'obligations en termes de remboursement, ont fait l'objet d'une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d'assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c'est l'exemple même du but de l'incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développ...

L'objectif a été atteint dans la mesure où ces contrats dépassent désormais plus de 90 % du total des contrats d'assurance santé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'incitation à généraliser ces contrats ayant fonctionné, il convenait d'y mettre un terme. Il a été décidé de le faire en deux étapes.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une première étape a consisté à rétablir un taux à 3,5 %. Cette fois-ci, il est proposé de passer à un taux définitif de 7 %.

Sans parler du taux en matière d'automobile, qui est à 18 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)