Projet de loi de finances rectificative pour 2011

En même temps que le Gouvernement favorisait le développement de ce type de contrat, il s'est bien entendu posé la question des ménages non couverts par la CMU parce qu'ils dépassent le plafond de ressources, et qui peuvent avoir des problèmes pour acquitter leur complémentaire santé. À partir de 2004, une aide aux complémentaires de santé a é...

Ajoutons que le plafond de ressources a été systématiquement relevé. Aujourd'hui, il dépasse de 30 % le plafond au-delà duquel la CMU ne joue pas. Les montants de cette aide s'étagent selon l'âge de l'assuré, de 200 euros pour les vingt - trente-cinq ans, jusqu'à 500 euros au-delà de soixante ans. Le prix moyen d'une complémentaire santé solid...

nous pourrons examiner de quelle manière recalibrer cette aide aux complémentaires santé s'il y a lieu de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous vous êtes largement exprimés, chers collègues, et nous vous avons écoutés de la façon la plus objective possible, ce qui n'a pas été votre cas. Laissez-moi exprimer mon point de vue.

Au 1er janvier est intervenue cette augmentation de 3,5 %. Nous avons évidemment regardé de près pour savoir si elle avait été répercutée sur les contrats. Cela n'a pas été le cas. Pour autant, je ne dis pas que la nouvelle augmentation qui doit conduire au taux définitif de 7 % ne sera pas du tout répercutée. Mais il y a également des marges c...

Lorsque nous débattrons de la loi de financement de la sécurité sociale, nous pourrons, s'il y a lieu, procéder à un ajustement de cette aide à l'acquisition de complémentaire de santé. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans ces conditions, je ne vois donc absolument aucune raison de revenir sur cette disposition.

Je voudrais vérifier un point très important, monsieur Fourgous : vous avez évoqué la date du 1er octobre, or les amendements, tels qu'ils sont rédigés, mentionnent le 1er novembre. Je ne peux donner un avis favorable que pour la date du 1er octobre.

Lorsque l'on considère à la fois la partie fiscale et la partie sociale, qu'il s'agisse des attributions gratuites d'actions ou des stock-options, nous atteignons aujourd'hui des taux de prélèvement considérables. Pour les actions gratuites, le taux global fiscal et social est aujourd'hui de 43,5 %, au titre de la plus-value d'acquisition,...

La commission a adopté cet amendement important. La question est posée de savoir si nous devons utiliser la même procédure que celle que viennent d'adopter les Allemands et les Britanniques pour le traitement fiscal des avoirs détenus par leurs nationaux en Suisse. Si le secret bancaire a parfois pu être contourné en ayant recours à des fichie...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je voudrais d'abord rendre hommage à la réactivité du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs...

Beaucoup ici s'en souviennent, qui étaient à l'époque dans l'opposition : nous avions subi avec peine le collectif de la fin de l'année 2001, alors que la conjoncture avait commencé à changer dès le milieu de l'année.

Le Gouvernement a donc raison de prendre des dispositions immédiates sur deux grands sujets. Il y a d'abord un sujet européen, voire international, en l'occurrence le plan de soutien à la Grèce. Là aussi, je veux rendre hommage au rôle qu'a joué la France, et en particulier le Président de la République, dans l'accord du 21 juillet dernier,

que nous allons être, chers collègues, les premiers à mettre en oeuvre au niveau des parlements nationaux de la zone euro.

Ensuite, le Gouvernement prend en compte, après un excellent premier trimestre 2011 qui a vu la croissance augmenter de 0,9 %, un deuxième trimestre qui, dans tous les pays, y compris chez nos voisins allemands, est marqué par une croissance nulle. Le Gouvernement prend immédiatement les mesures permettant de corriger la trajectoire pour l'exéc...

Avec une dette publique à ce niveau et un déficit public annuel de l'ordre de 100 milliards d'euros, il nous faut chaque année mobiliser entre 200 et 230 milliards pour couvrir notre besoin de financement. En effet, non seulement nous devons financer ces 100 milliards de déficit, mais en plus nous devons trouver le financement de la partie de l...

Comment garder la confiance de nos créanciers et de nos prêteurs, dont les deux tiers sont des non-résidents, si ce n'est en respectant nos engagements ? Aujourd'hui nous avons la chance, comme nos voisins allemands, de nous financer, s'agissant d'emprunts à dix ans, à 3,5 ou 4 %.

Eh bien, on ne rappellera jamais assez que, s'il fallait ajouter ne serait-ce qu'un point de plus à ce taux, la conséquence immédiate, dès la première année, serait un surcroît de 2,5 milliards d'euros d'intérêts à payer. Autrement dit, ce serait l'équivalent du budget de la culture qui partirait en fumée sous la forme d'intérêts supplémentaire...

Le Gouvernement est donc responsable et il a raison de tenir ses engagements. Je souhaite marquer, comme l'ont fait avant moi les deux ministres, un regret profond. Dans le cadre du groupe Camdessus en compagnie, d'ailleurs, des présidents de la commission des finances et de la commission des lois , nous avons accompli un excellent travail. ...

J'ai été profondément meurtri d'apprendre, la semaine dernière, qu'au parlement espagnol aucune voix de l'opposition n'avait manqué à la majorité socialiste pour adopter la règle d'or. (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Il en avait été de même voici à peine deux ans en Allemagne.

Je dirai deux mots du plan de soutien à la Grèce. L'accord du 21 juillet constitue un progrès très important. En effet, le Fonds européen de stabilité financière va enfin pouvoir intervenir de façon préventive en rachetant de la dette publique sur le marché secondaire. Par ailleurs, la recapitalisation des établissements financiers en difficul...