Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je voudrais terminer par une considération plus générale. Il ne faudrait pas que la croisade contre les niches fiscales nous fasse oublier la nécessité absolue de diminuer nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi avons-nous autant de niches fiscales ? La gauche et la droite se partagent d'ailleurs la cré...

D'abord et avant tout en réduisant les dépenses. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler tout à l'heure tous les efforts que nous avions réalisés : le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, la stabilisation des dépenses de personnel de l'État, le gel des concours aux co...

Je crois, chers collègues, qu'il faudra aller plus loin. Nous devrons nous inspirer des réformes de Schröder en Allemagne il y a dix ans. Nous devrons nous inspirer de ce qu'ont fait la Suède et l'ensemble des pays scandinaves

En effet, nous n'arriverons à rééquilibrer durablement nos comptes que si nous sommes capables de maîtriser ces 1 000 milliards de dépenses publiques qui, inexorablement, augmentent de 40 ou de 50 milliards par an.

Il ne s'agit pas de diminuer la dépense publique, de démanteler les services publics : il s'agit avant tout de maîtriser cette dépense et de la gérer de façon plus respectueuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, permettez-moi de vous dire à quel point nous sommes heureux de vous accueillir en tant que ministre chargée des comptes publics. Nous nous réjouissons à l'avance de préparer avec vous le dernier budget de la législature. Le projet de loi de finances rectificative pou...

Monsieur Eckert, il ne faudrait pas pénaliser les partages qui sont d'ores et déjà réglés chez le notaire mais en attente d'homologation chez le juge. Nous avons adopté la proposition du Sénat qui souhaitait un lissage un peu moins avantageux que ce qui avait été voté à l'Assemblée. J'insiste sur le fait que nous sommes parvenus à un équilibre...

En dehors de la réforme de l'ISF, la commission mixte paritaire a confirmé plusieurs décisions du Sénat. D'abord, elle a confirmé la diminution de 1 % à 0,9 % pour 2012 et 2013 du plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, celui-ci dispose aujourd'hui d'un fonds d...

Nous avons suivi le Sénat sur l'expérimentation des contrats de partenariat concernant les SDIS. En revanche, nous ne l'avons pas suivi sur l'assouplissement des pactes Dutreil, car nous considérons qu'il faut conserver le cumul de conditions, en termes de droits de vote et en termes de droits financiers. En ce qui concerne l'Île-de-France ...

Après les effectifs de l'État, puis des opérateurs de l'État, c'est au tour des effectifs des autorités publiques indépendantes d'être encadrés. Enfin, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur deux articles. Le premier concerne le Fonds national des solidarités actives. Mme Fabienne Keller avait fait adopter au Sénat un a...

Il s'agit d'une levée de gage. Avis favorable. (L'amendement n° 4 est adopté.) (L'amendement n° 1, accepté par la commission, est adopté.)

Cet amendement, rédactionnel, appelle néanmoins un bref commentaire. Il s'agit d'un amendement à l'article 18, lequel crée, vous vous en souvenez, la fameuse exit tax. En première lecture, nous avions eu à ce propos un débat très technique vers cinq heures du matin. Plusieurs amendements que j'avais déposés avaient alors été repoussés par le G...

Cet amendement, monsieur le ministre du budget, traite de façon extrêmement légère et limitée de l'assurance-vie. Dans le cadre du groupe de travail que vous avez mis en place, la première piste qui était venue à l'esprit pour financer la réforme prévue était d'aller voir du côté de l'assurance-vie. Nous y avons finalement renoncé et je crois ...

Or, en cas de décès, le taux de taxation des sommes concernées, même si le bénéficiaire n'est pas un héritier en ligne directe, n'est pas de 35 ou de 40 %, a fortiori de 45 % : il est de 20 %, sans aucun plafond. La commission des finances a donc estimé indispensable de prendre une mesure symétrique à celle que nous propose le Gouvernement à l...

Comme il y a dix ans, monsieur Cahuzac, entre 1997 et 2002 aussi. Tout à l'heure, je parlais de 1 300 ou 1 400 milliards. Il est tout de même utile d'avoir une assurance-vie pour répondre au besoin de financement de l'État. Il ne faut jamais oublier que, dans l'assurance-vie, il y a des obligations d'État. Cela concerne aussi le financement de...

La commission des finances a jugé sain de relever le taux de taxation de 20 à 25 % au-delà de l'abattement de 152 500 euros. Imaginez un contrat d'assurance-vie avec trois bénéficiaires. L'abattement fiscal est de trois fois 152 500 euros. J'ajoute, parce que le président de la commission me le souffle, qu'en cas de succession, l'assurance-vie...

même si cela avait été envisagé pour les très gros contrats. Dont acte, monsieur le ministre. Le sous-amendement que je vous propose va exactement dans votre sens, c'est-à-dire qu'il aligne strictement le passage de 20 à 25 % sur le passage de 30 à 35 % et de 40 à 45 % pour les successions. En effet, pour une succession, il existe l'abattemen...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il en est de même des amendements suivants nos 1370 à 1374.

Défavorable. Tout en comprenant : ce sous-amendement consiste à aligner purement et simplement la fiscalité des successions d'assurance-vie sur la fiscalité générale des successions. Comme nous aurons certainement à reparler de l'assurance-vie dans le cadre de la réforme de la dépendance, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin.

La commission des finances a adopté cet amendement d'autant plus volontiers que, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, c'est le foyer fiscal qui est globalement assujetti à l'ISF. Autrement dit, lorsque deux personnes vivent ensemble mais séparément, le seuil s'applique à chacune d'entre elles alors que le même seuil vaut...