Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuab...

Défavorable. J'ai indiqué en commission des finances qu'il convenait de traiter cette question dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Comme l'a dit M. Vigier, le financement est assuré pour cette année. Nous nous occuperons le moment venu du financement pour les années suivantes et de la question du bénéfice mondial.

J'ai indiqué tout à l'heure que l'ISF-dons était, à mon sens, un peu sous-utilisé aujourd'hui et je veux rassurer M. Eckert : ce dispositif est strictement réservé aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises d'insertion pour le travail temporaire nous avions ajout...

Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de M. Carré qui pourrait donc peut-être le défendre, si vous le permettez, monsieur le président.

La commission a donné un avis défavorable. Pierre-Alain Muet vient d'évoquer un point essentiel : il ne faut pas que les incitations fiscales soient si importantes que l'aspect produit fiscal l'emporte sur l'aspect investissement économique. Quand l'investisseur ne prête plus aucune attention à la qualité de l'investissement qu'il veut faire s...

Les auteurs de l'amendement proposent d'aligner le taux sur le Madelin, qui est à 25 %. D'abord, je pense qu'il faut nous laisser un peu de temps pour que nous puissions procéder à une évaluation de la mesure prise précédemment. Le nouveau taux de 50 % s'applique pour la première fois en 2011. Ensuite, et surtout, je ferai remarquer qu'une bo...

Oui. La question du salarié unique se pose à la fois pour l'ISF, c'est l'amendement n° 1236 de M. Carré, mais également pour l'impôt sur le revenu au titre du dispositif Madelin. Nous avons adopté un amendement qui vient un peu plus loin, que M. Carré présentera, et qui traite des deux impôts à la fois. (L'amendement n° 1236 est retiré.)

La commission n'a pas examiné cet amendement que nous découvrons à l'instant. C'est un sujet extrêmement complexe. Une seule chose me donne satisfaction : lorsque j'ai eu à rapporter, à l'automne dernier, le dispositif qui basculait de 5,5 % à 19,6 % la TVA sur la partie non services de télévision des offres multi-play, j'avais mis en garde c...

Puisque, de toute façon, ils sont obligés de payer la TVA, qui passe de 5,5 % à 19,6 % sur la partie non télévision, le petit jeu consiste à minorer, dans la valorisation de l'offre, la partie télévision pour payer le moins de taxe possible. Le sujet étant un peu compliqué, nous avons demandé à la mission d'évaluation et de contrôle, que copré...

Cet amendement est proposé au mépris de l'avancement des travaux de la mission d'évaluation. Pourtant, c'est le type même de sujet sur lequel il ne faut pas travailler dans l'improvisation.

Il serait raisonnable d'attendre, deux ou trois mois, la fin des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)

Vous savez aussi que le bouclier fiscal, qui s'inscrit dans la droite ligne du plafonnement Rocard, peut aussi fonctionner en autoliquidation. Il s'agit donc, à travers cet amendement technique, de généraliser l'autoliquidation.

La commission a rejeté ces amendements. Je ne fais pas la même lecture que Mme Filippetti du rapport sur le patrimoine des ménages présenté en 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires. En effet, il y est indiqué que le prélèvement forfaitaire libératoire se généralise en Europe, qu'il convient d'en tenir compte et que, par ailleurs, l...

Je crois pouvoir répondre assez précisément à M. Eckert car nous avons dans ce domaine une évaluation précise : chaque année, le barème est réévalué. Il s'agit en effet des contribuables soumis au régime des frais professionnels. La réévaluation étant annuelle, il est assez facile d'évaluer une disposition spécifique de majoration, en l'occurre...

Les chiffres seront d'autant plus disponibles que, contrairement à l'autoliquidation sur le plafonnement, l'autoliquidation sur le bouclier est suivie de façon spécifique. On dispose donc des chiffres détaillés et il n'y a donc pas lieu, sur ce point, de nourrir la moindre inquiétude.

Madame de La Raudière, vous connaissez la sagesse et l'esprit de mesure de la commission des finances ; nous avons donc souhaité garder de bonnes relations avec nos collègues du Sénat. C'est pourquoi nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt votre amendement, mais nous nous sommes finalement ralliés à un amendement que vont vous présenter Char...

Défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure dans le débat sur les assurances-vie. (L'amendement n° 425, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas adopté cet amendement parce qu'elle considère ce que le ministre nous confirmera certainement que la question sera réglée dans le cadre de la loi de finances pour 2012. En effet, le président de la commission a tout à fait raison de souligner la contradiction entre la réforme des retraites, que nous avons votée en sep...

La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Il est bien borné aux seules entreprises comptant véritablement moins de 250 salariés. Je souhaiterais toutefois que vous apportiez à votre texte un petit complément d'ordre rédactionnel. Il faudrait ajouter, dans la dernière phrase du troisième alinéa, ap...

J'avais noté l'oubli de la mention du code général des impôts. Mais il y a, là aussi, un autre oubli, et il faut lire : « sont subordonnées au respect du Règlement », car le dispositif est soumis aux conditions de minimis. Merci pour votre remarque, monsieur de Courson.