Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, peut-être M. Bapt pourrait-il le présenter puisque c'est à son initiative que la commission des finances l'a adopté.

Défavorable dans la mesure où, M. Brard l'a peut-être remarqué, cet amendement a été pleinement satisfait il y a quelques minutes par l'adoption d'un autre amendement qui oblige les membres du conseil d'orientation et ceux du collège d'experts à faire une déclaration d'intérêts.

Si l'assurance-vie avait existé du temps de Balzac, je suis sûr que le père Goriot, le père Grandet et même Rastignac en auraient souscrit (Sourires), grâce à l'abattement de 152 500 euros ! Donc il ne faudrait surtout pas le détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. A priori, je donnerais plutôt un avis favorable. Si je comprends bien, on quitte l'ouest de Paris pour le douzième arrondissement, et ce n'est pas une déportation que d'aller dans le douzième arrondissement ! J'espère donc que le ministère de l'intérieur inspirera la chancellerie, pour qu'elle aille...

, rapporteur général. Cet amendement permet de répondre à quelques-unes des questions que Mme Mazetier a posées. L'article 6 est très important et va dans le bon sens. Les trusts n'existent pas en droit français. Par définition, ils ne sont que des entités qui relèvent de droits étrangers mais qui soulèvent des difficultés en raison de l'opaci...

comment Jersey s'était spécialisée dans la gestion des trusts, ce qui est d'ailleurs lié à l'histoire des croisades puisque Jersey n'applique ni le droit anglo-saxon ni le droit français mais le droit normand. Lorsque les croisés partaient, ils abandonnaient leurs biens pour plusieurs années voire pour toujours car à cette époque ils avaient t...

seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. Dans le cas d'un non-résident, dès lors qu'on les connaîtra, les biens que le trust détient en France seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. L'article fait une bonne coordination entre l'ISF, les droits de mutation et, à défaut de connaissance des biens, une taxe spécifique. L...

Apparemment, le Conseil d'État quitterait le Louvre des entreprises pour aller rue de Richelieu. Je pense que cela aussi devrait entraîner des économies en termes de loyer. S'il y a une économie dans le loyer, j'émets un avis favorable. Cela dit, le Conseil d'État ayant été créé en 1802, c'est une institution relativement pérenne. Y a-t-il don...

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les ...

Le dispositif du Gouvernement est intéressant, parce que, si jamais l'oeuvre est connue alors qu'elle n'a pas été déclarée, on lui appliquera la taxe de 0,5 %, c'est-à-dire que l'exonération pour oeuvre d'art saute dès lors que le bien n'a pas été déclaré et qu'on peut apporter la preuve qu'il est dans un trust. Nous avons une rédaction qui me ...

Cet amendement est avant tout l'héritage du passé et je ne ferai pas de commentaire. J'ai en revanche une question, monsieur le ministre. Ces 460 millions d'euros sont inscrits dans la mission « Engagements financiers de l'État », au titre du programme « Appels en garantie de l'État ». Cela veut donc dire qu'ils s'inscrivent dans la norme « zé...

Cet amendement vise à instaurer une solidarité de paiement. Je le disais tout à l'heure, il y a le constituant, le bénéficiaire et le gestionnaire. Là, il s'agit de prévoir que le bénéficiaire peut être solidaire du constituant. Dans l'hypothèse où l'on a du mal à identifier le constituant, il est plus facile d'identifier le bénéficiaire.

J'y suis favorable, mais je souhaiterais le compléter. C'est un débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi de finances rectificative de la fin 2009 lorsque nous avons discuté de la lutte contre la fraude dans les territoires non coopératifs. Cela ne doit pas concerner seulement les territoires non coopératifs, ceux qui font partie de l...

Comme vous, nous avons eu beaucoup de mal à comprendre la justification d'une telle exonération pour ce type de trust. Dans le doute, nous avons adopté votre proposition.

Je suivrai volontiers la proposition de Jérôme Chartier. Il y a un cas de figure c'est celui que vous aviez à l'esprit, monsieur Brard, j'en suis sûr qui est inacceptable. Une grande entreprise française utiliserait à l'étranger la formule du trust pour verser des compléments de retraite à tel ou tel de ses salariés. Cela, monsieur le mini...

Mais il y a d'autres cas. À l'étranger, les trusts existent ; imaginons un Français qui aurait effectué toute sa carrière dans une entreprise américaine : son complément de retraite, comme cela s'est toujours fait là-bas, est organisé dans le cadre d'un trust, par exemple à Chicago. Notre Français vient prendre sa retraite en France. Avec l'ame...

La commission n'a pas retenu les amendements de son président. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous les avons compris. Et je m'honore d'ailleurs d'avoir montré le chemin, il y a trois ans à propos des dividendes.

Dès lors que le bien dans le trust est connu, il est taxé selon la voie normale. Il s'agit de prévoir que cette taxation normale ne s'applique que s'il y a vraiment eu une déclaration normale, et non en cas de contrôle fiscal.

Si nous suivions les propositions de notre président, cela s'appliquerait une fois sur les revenus de 2010. Cela ne vaudrait pas la peine et ce serait vraiment mesquin.

Je voulais par cet amendement prévoir le cas où il n'y aurait déclaration que sur une partie des biens qui sont dans le trust : dès lors, le taux de prélèvement normal s'applique sur cette partie, mais le prélèvement exceptionnel au titre des trusts s'applique sur l'autre partie. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (L'amendement n° 124...