Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Défavorable à l'inscription de ce rapport dans la loi pour les raisons que j'ai évoquées à propos du sous-amendement de M. Vandewalle. (L'amendement n° 328 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Favorable sous réserve de s'en tenir aux fonctions de directeur général délégué, qui sont des fonctions exécutives, celles de membre du conseil de surveillance me paraissant trop élargir le champ.

Avis défavorable. Nos collègues font état d'un risque par rapport au droit communautaire mais, comme nous le verrons dans un instant, la commission des finances a adopté un amendement qui réduit de 75 % à 50 % le minimum de part de revenus de sources françaises qu'il faut détenir pour être exonéré de la taxe. Nous devrions donc avoir un disposi...

Il s'agit de l'amendement que j'évoquais à l'instant. La taxe ne pourra pas s'appliquer dès lors que le non-résident tire plus de la moitié de ses revenus de sources françaises. Le Gouvernement avait fixé le seuil à 75 %, mais nous apportons la réponse aux inquiétudes qu'évoquait Philippe Vigier.

Avis défavorable. Comme l'a souligné le président de la commission, la taxe actuelle, qui est assise sur l'impôt sur le revenu, ne rapporte que 2 millions d'euros par an. Si elle rapporte si peu c'est que, dans la plupart des conventions fiscales, est exclue la double imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Le dispositif proposé par le Go...

général. Avis défavorable dans la mesure où Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti nous ont présenté un rapport remarquable sur les premiers mois d'application de la loi relative aux jeux en ligne, duquel il ressortait que si des ajustements fiscaux étaient nécessaires, ils seraient renvoyés à l'automne, une fois leur travail achevé. (L'am...

C'est un amendement qui vient tardivement mais nous avions déjà vu la question en loi de finances rectificative à la fin de 2010. La mesure proposée concerne notamment des travailleurs frontaliers français qui habitent Annemasse, Divonne ou Évian, par exemple, et qui travaillent en Suisse. En Suisse, la retraite par répartition est très faible...

C'est assurément un débat très intéressant que nous proposent nos collègues, à bientôt cinq heures du matin, mais ce débat a un inconvénient, c'est qu'il n'a pas sa place dans ce collectif. Le ministre a réussi à nous présenter une réforme de la fiscalité du patrimoine qui soit exclusivement telle, et cette réforme est autofinancée au sein de ...

Ce débat sera passionnant car il nous conduira à réfléchir sur cette sorte de gradation qui va partons du haut de la contribution exceptionnelle à l'éventuelle tranche supplémentaire à la britannique ou à l'allemande, mais c'est un débat d'une telle richesse que nous devons nourrir nos réflexions pendant tout l'été (Rires),pour l'aborder da...

Avis favorable. Ces deux amendements font la même proposition, mais l'amendement n° 1464 me paraît un peu mieux rédigé et j'y suis donc plus favorable.

Avis défavorable dans la mesure où il s'agit de plafonds concernant l'intermédiation. (L'amendement n° 1479, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission était plutôt encline à prendre cet amendement en loi de finances pour 2012. Mais les interventions de nos collègues Victorin Lurel et Michel Diefenbacher l'ont incitée à retenir l'amendement n° 440 rectifié, celui qui est réservé aux habitants de l'outre-mer, aux locaux. Il est vrai qu'une promesse explicite a été faite. C'est po...

Avis défavorable à cet amendement très connu qui revient régulièrement. (L'amendement n° 1310, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Comme vous le savez, monsieur Dosière, on ne peut raisonner sur la seule PPE sans évoquer le RSA. Si l'on compare le cumul de la PPE et du RSA à l'ancienne PPE, l'accroissement est de plusieurs milliards d'euros.

Cet amendement vise à préciser l'assiette des biens et droits au titre desquels des plus-values peuvent être assujetties à l'exit tax.

C'est un amendement auquel je tiens beaucoup. Il se présente, en effet, deux cas de figure complètement différents. Il existe des plus-values latentes, qui n'ont pas été réalisées sur le territoire, la vente devant avoir lieu ultérieurement. Il y a aussi des plus-values qui ont été réalisées mais qui ont bénéficié d'un report d'imposition. I...

Ce n'est pas une plus-value latente. C'est une plus-value réelle puisqu'elle a été réalisée et a bénéficié d'un report d'imposition !

Il y a, disais-je, deux types de plus-values. Dans le premier cas de figure, auquel on pense tout de suite, un contribuable quitte notre pays avec des valeurs mobilières en ayant l'intention de les vendre plus tard dans le pays où il se rend parce qu'il n'y a pas de fiscalité sur ces actifs ou que la fiscalité y est beaucoup plus avantageuse. ...

Il est proposé de déplacer un alinéa parce que la rédaction a été modifiée par les différents amendements adoptés.

Je retire cet amendement qui traite de la question des soultes pouvant être versées à l'occasion d'opérations intercalaires, au profit d'un amendement du Gouvernement qui sera bientôt examiné. (L'amendement n° 1260 est retiré.)