Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Avis défavorable. Cet amendement est bien connu. (L'amendement n° 1293, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Monsieur Muet, nous avons eu en effet un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, et, pour ma part, dans le rapport d'information que je livre chaque année sur l'application de la loi fiscale, j'ai étudié en particulier le sujet que vous abordez. Je pourrai mettre à votre disposition, au début du mois de juillet, des ...

Ces deux amendements ont en effet la même finalité. Il s'agit de bien centrer le maintien du plafonnement de l'impôt sur le foncier bâti sur les contribuables qui en ont le plus besoin. L'amendement n° 1248 rectifié tend à créer un seuil de revenu fiscal de référence et l'amendement n° 1249 rectifié vise à exclure du dispositif les contribuable...

Vous savez bien que c'est difficile à évaluer. C'est surtout une question de principe. Souvenez-vous : on avait découvert, il y a une quinzaine d'années, des Rmistes qui étaient assujettis à l'ISF. Cela faisait désordre. De tels amendements relèvent davantage du symbole que de l'appréciation mathématique. (Les amendements nos 1248 rectifié et ...

M. de Courson y a déjà fait allusion. Il s'agit d'introduire un plafonnement à taux gelé, comme cela avait été fait en 2000 pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, afin que le budget ne prenne pas en charge les conséquences d'une éventuelle augmentation des taux par les collectivités territoriales.

Il s'agit de prendre également en compte, dans la cotisation foncière, les taxes spéciales d'équipement, qui permettent le financement des établissements publics fonciers, mais aussi c'est une particularité de l'Île-de-France , celui du réseau de transports, qui fait vraiment partie de la cotisation foncière. (L'amendement n° 1251 rectifié,...

Il est vrai que c'est une excellente proposition. (Sourires.) Il faudra bien que l'on y vienne un jour, mais pour le moment elle me semble un peu prématurée.

Cet excellent amendement a en fait été présenté par M. Carré. (L'amendement n° 1252, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Défavorable. Il semble que l'on ait réglé cette question il y a déjà deux ans. (L'amendement n° 1297, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement et j'avoue qu'à cette heure tardive je suis bien en peine d'émettre un avis

C'est une variation incessante sur le même thème. Je rappelle rapidement l'historique, madame Filippetti : le Gouvernement avait proposé 2 euros ; nous sommes passés en commission mixte paritaire, parce que le Sénat avait voté un montant supérieur, à 8 euros ; puis, le Gouvernement a souhaité redescendre à 2,90 euros avant de proposer, en PLF p...

Pour le moment, monsieur Dosière, l'avis est défavorable. Ce n'est pas du tout de la mauvaise volonté de ma part.

Mais il faut attendre d'avoir les simulations et surtout les notifications de répartition de la CVAE. Nous ne les aurons probablement qu'au courant du mois d'août mais à temps, je pense, pour faire un ajustement, si nécessaire, dans la loi de finances pour 2012. En tout cas, le fil directeur des modifications apportées par la commission des fin...

Cet amendement vise à obtenir le détail, pour les collectivités locales qui en feront la demande, de la composition de la compensation relais. Vous le savez, cette compensation a été mise en place en 2010, l'année tampon où la réforme de la taxe professionnelle s'appliquait pour les entreprises mais pas encore pour les collectivités locales, et...

Pour être tout à fait complet, j'ai fait valoir en commission qu'à mon avis il serait impossible Charles de Courson s'en est inquiété également d'avoir les éléments d'information sur la compensation relais. Nous avons eu une longue discussion. L'initiative de cet amendement revient à notre collègue Michel Bouvard. Nous nous sommes dit ensem...

Cet amendement a pour but de lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux. En Île-de-France, il existe deux taxes spécifiques : une taxe payée chaque année sur les bureaux, qui se partage entre la région et l'État depuis la fin de cette année, la partie État et l'actualisation de cette taxe ont été affectées à la Société du...

Je vous rassure, monsieur le ministre, il a fallu gager ces amendements par une augmentation de la DGF mais, bien entendu, il n'y aura pas de versement supplémentaire de DGF.

Ce sera une perte temporaire de ressources pour la région par rapport à ce qui était espéré. Mais, comme les opérations étaient purement et simplement bloquées, la recette devenait complètement virtuelle. Donc, il vaut mieux débloquer les opérations, quitte à avoir une recette un peu moins importante, et cette recette montera ensuite en régime.

Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Vandewalle et je vais le rassurer : le préfet de la région Île-de-France est saisi et va conduire un groupe de travail sur le zonage. Nous essayons autant que faire se peut de ne pas encombrer les lois de finances de rapports divers et variés, a fortiori quand il s'agit d'un problème spécifique à...

Cet amendement vise à abroger la « TGAP granulats » qui entraîne un problème de répartition des dotations de collectivités locales. Cette disposition résulte d'un amendement adopté au Sénat et que nous avions laissé passer en commission mixte paritaire alors que nous n'aurions pas dû. (L'amendement n° 1411 rectifié, accepté par le Gouvernement...